Le Blog DMI - Assas

La CNIL publie son bilan annuel 2012

Rédigé par Blog DMI le 26 avril 2013 dans Protection des personnes / Réagissez à cet article !

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de publier son rapport annuel, nous permettant ainsi de revenir sur ses activités 2012. Long d’une centaine de pages, vous pourrez le retrouver en ligne sur le site de la CNIL.

Premier constat, la Commission n’a pas chômée durant l’année passée, permettant de fait à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés de prendre une place plus importante tant dans le débat public que dans sa connaissance auprès du grand public.

Le second constat est celui de l’augmentation des chiffres et ce dans tous les domaines de mission de la CNIL. Coté grand public, le nombre de plainte tout d’abord, quelques 6 000 au cours de l’année passée, mais surtout une augmentation de 75% du nombre de demande d’accès indirecte. Ces demandes concernent des fichiers dont le droit d’accès est géré directement par la Commission La moitié concernent l’accès au fichier FICOBA qui est notamment utilisé par les héritiers d’une personne décédé afin de connaître l’intégralité des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Du coté CNIL, on notera une augmentation de 20% du nombre de contrôles opérés le plus souvent sur le terrain, dans les locaux des entreprises. Enfin, coté responsables de traitements, le nombre de déclarations opérées auprès de la Commission est lui aussi en hausse.

Compte rendu de la conférence du CEJEM « Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ? »

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 13 mars 2013 dans Commerce électronique, conférences, Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article !

« Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ?« : tel était le thème de la conférence organisée par le CEJEM le 14 février dernier. Au cours de ce colloque présidé par M. le Professeur Jérôme PASSA, nous avons eu le plaisir d’entendre: M. Vincent VARET, M. le Professeur Pierre-Yves GAUTHIER, M. Cédric MANARA, M. Benjamin SONNTAG, M. le Professeur Christophe ALLEAUME, M. Edouard BARRIERO, M. Alain CHARRIRAS et enfin, pour conclure, M. le Professeur Jérôme HUET.

Lire la suite…

Trademark Clearinghouse: arrivée le 26 mars !

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 11 mars 2013 dans Brevets et Marques, Informatique / Réagissez à cet article !

Qu’est-ce que la Trademark Clerainghouse ?

La Trademark Clearinghouse (TMCH)est créée dans le but de protéger au mieux les titulaires de marque dans le cadre de l’ouverture des nouvelles extensions. Elle consiste en une base de données mondiale des droits de marque, l’enregistrement au sein de la base étant soumis au paiement d’une redevance. Seront acceptées

- les marques nationale ou régionales enregistrées

- les marques validées juridiction dans les pays de common law

- les marques notoires non enregistrées

- les marques protégées par les lois ou traités

Copie privée et « compensation équitable »: affaire Amazon c/ Austro Mechana

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 8 mars 2013 dans Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article !

L’affaire Amazon[1] revient sur la compensation équitable due au titre de l’exception de copie privée, prévue à l’article 5 § 2 de la directive 2001/29[2]. L’avocat général ayant rendu ses conclusions hier (le 7 mars 2013), il convient de revenir brièvement sur les faits du litige et la position retenue par Me Mengozzi.

Lire la suite…

- CONFERENCE – L’Europe numérique – le 21 mars 2013 I Venez nombreux !

Rédigé par Blog DMI le 27 février 2013 dans Non classé / Réagissez à cet article !

Conception graphique : Eléonore Dal Bello

Nous avons le plaisir de vous annoncer la conférence organisée par les étudiants du master 2 Professionnel Droit du Multimédia et de l’Informatique (DMI) du Centre d’Études Juridiques et Économiques du Multimédia de l’Université Panthéon-Assas qui portera sur le thème suivant :

L’EUROPE NUMÉRIQUE :

L’impact de la jurisprudence de la CJUE en droit des nouvelles technologies

le Jeudi 21 mars 2013

A la salle des Conseils, 2^ème étage

de l’Université Panthéon-Assas

situé 12, Place du Panthéon – 75005 Paris.

Cette conférence a pour objet de dresser un panorama complet des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui ont exercé une influence sur l’usage des technologies de l’information et des communications (TIC).

Ordonnance Twitter du 24 janvier 2013 : brève analyse d’une défense habile

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 11 février 2013 dans Non classé, Protection des personnes / Réagissez à cet article !

Suite à des débordements sur la plateforme Twitter, plusieurs associations ont attaqué la société pour obtenir la communication des données permettant d’identifier les auteurs de messages manifestement illicites afin de les poursuivre.

Par ordonnance du 24 janvier 2013, le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à la société Twitter :

- « de communiquer aux cinq associations en cause les données en sa possession de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création des tweets manifestement illicites »

- et de « mettre en place dans le cadre de la plateforme française (…) un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites (…) »

Les fondements de ces injonctions sont étonnants et méritent d’être analysés.

Utilisation d’une marque protégée dans le cadre d’une campagne AdWords : TGI Bordeaux 15 janvier 2013

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 7 février 2013 dans Brevets et Marques / 1 Commentaire

Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013

« Erco & Gener / Sphinx Connect France »

Depuis sa mise en place, le système de référencement payant AdWords créé par Google n’a eu de cesse d’alimenter les tribunaux. On ne compte plus en effet les affaires impliquant titulaire de marque (avec en chef de file Vuitton), annonceur présumé contrefacteur et le moteur de recherche californien.

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, tant en France que dans les autres États européens, la CJUE par ses trois arrêts Google du 23 mars 2010[1] et son arrêt Interflora du 22 septembre 2011[2] a affirmé une position claire, stabilisant ainsi toutes les jurisprudences européennes. La récente décision Auto IES[3] avait ainsi confirmé l’adoption de la position européenne par les juridictions françaises et c’est dans cette lignée que se place le jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 15 février 2013[4].

Les VRM permettront-ils le partage et la réutilisation des données personnelles entre les organisations et leurs clients? (2/2)

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 4 février 2013 dans Commerce électronique, Informatique, Protection des personnes / Réagissez à cet article !

(Suite de l’Article 1/2 que vous pouvez retrouver ici)

VRM, Open Data & Big Data

A l’heure du « Big Data » nous pouvons nous demander si cette capacité de traitement et d’analyse de quantité exponentielle de données signerait la fin de la notion de données à caractère personnel . En effet cette question juridique est à noter. L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés définit les données à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres». Quid donc de sa pertinence remettant en cause l’efficacité d’une telle définition.

Pour comprendre les enjeux sous-jacents à la réutilisation et au partage des données personnelles, certains préconisent de l’analyser comme la continuité de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques.

Effectivement, les initiatives MyData américaine ou MiData britannique qui visent à promouvoir le marché des services personnels sont un prolongement des initiatives Open Data.

Les VRM permettront-ils le partage et la réutilisation des données personnelles entre les organisations et leurs clients? (1/2)

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 29 janvier 2013 dans Protection des personnes / 2 Commentaires

Nous vivons aujourd’hui dans un monde de données.

Le numérique a investi toutes les sphères de notre société, transformant radicalement sa structure, et son organisation. Internet, le réseau des réseaux, est un nouvel écosystème dans lequel nos interactions, nos activités de communication et de commerce constituent une myriade d’informations collectées par divers capteurs, répertoriées dans des bases de données, et interconnectées grâce à différentes applications.

Certains spécialistes parlent de « Big Data » pour décrire ce nouveau monde de données, dans lequel plus de d’1,8 zettabytes d’informations (soit 2 puissance 70bytes) sont produits. Les données, pouvant être définies comme la représentation d’une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement, sont le nouveau pétrole de l’économie numérique. Ce contexte où le Web serait devenu, selon l’expression de l’expert John Battelle, « la base de données de nos intentions » présente de nouveaux défis

Tout d’abord celui de la confiance. Il est très difficile pour les individus de connaître exactement ce que les entreprises savent sur eux. En effet il existe de nos jours une véritable asymétrie informationnelle. D’un côté, les entreprises ont développé des outils d’analyse sophistiqués qui utilisent cette nouvelle matière première pour personnaliser leurs relations avec leurs clients. De l’autre, les individus ne disposent d’aucuns moyens pour comparer et comprendre les offres qui leur sont proposées. Les critères sous-jacents qui déterminent si un client a le droit d’accéder à une prestation spécifique, ou une garantie particulière étant rarement explicites.

Voilà pourquoi il est important de promouvoir dès aujourd’hui de nouvelles relations basées sur une confiance réciproque qui permettrait de mieux répartir la création de la valeur induite par l’exploitation des données. C’est ce que propose Doc Searls, auteur du « Cluetrain Manifesto », qui a introduit en 2006 le concept de VRM, « Vendor Relationship Management ». Le VRM, symétrique du « Customer Relationship Management » (CRM), se veut pour le client un outil d’aide à la relation avec le vendeur. Dès lors se pose la question de savoir d’une part quels moyens et outils fournir aux individus pour gérer leurs relations avec les organisations ; et d’autre part comment inciter et permettre aux organisations de partager les données personnelles qu’elles détiennent avec les individus concernés. Pour rétablir une relation de confiance pérenne, la question porte donc sur les deux sens de l’équation.

Comment permettre le partage et la réutilisation des données personnelles entre les organisations et leurs clients ? Et quel langage juridique favoriserait l’essor d’un tel partage ?

Lorsque le Conseil constitutionnel passe, l’article 6§2 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée trépasse…

Rédigé par les étudiants du M2 ASSAS DMI le 24 janvier 2013 dans Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article !

Comment concilier les intérêts des titulaires de droit à être indemnisés du préjudice subi du fait de la copie privée avec le droit au recours effectif des débiteurs de la compensation à contester la validité de celle-ci ? Le Conseil constitutionnel a tranché !

Le 17 octobre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ.1ère, 17 octobre 2012) saisissait le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ci-dessous reproduit.