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La recevabilité de la preuve par courrier électronique dans le cadre de la procédure HADOPI


L’envoi des premiers courriels d’avertissement de HADOPI, qui a débuté il y a un mois, suscite sur le web de nombreuses réactions. La circulation de mails frauduleux, présentés comme des courriels d’avertissement officiels, sème le doute sur la fiabilité des courriels envoyés par HADOPI.

Ce débat est l’occasion de se pencher sur la question de la recevabilité de la preuve constituée par un courrier électronique.

L’action d’HADOPI pour lutter contre le téléchargement illégal repose sur la procédure de « riposte graduée », mise en place par la loi 2009-669 du 12 juin 2009. Premier palier de cette « riposte » : l’envoi d’un premier message d’avertissement, par voie électronique, à l’internaute soupçonné d’avoir commis une infraction en ligne.

Une rumeur récente est venue remettre en cause la validité de ces courriels d’avertissement. Cette rumeur s’appuie sur un arrêt du 30 septembre dernier dans lequel la Cour de cassation avait rejeté un email à titre de preuve car non revêtu d’une signature électronique. En l’espèce, il s’agissait d’un litige né entre un bailleur et un locataire. L’essentiel des preuves des prétentions du locataire à l’encontre de son bailleur était constitué par un ensemble de courriers électroniques envoyés par ce dernier. Le bailleur, quant à lui, contestait devant la Haute Cour la recevabilité de ces courriels en tant que preuve. La Cour de cassation lui donne raison et reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le courrier électronique répondait aux conditions posées par la loi pour admettre qu’un écrit électronique puisse être reçu comme preuve littérale :

« Qu’en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue dès lors que M. X… déniait être l’auteur des messages produits par Mme Y…, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites, la cour d’appel a violé les disposition susvisées ; »

A la suite de la publication de cet arrêt par la Cour de cassation, certains commentateurs ont avancé l’idée que si un simple courriel ne répondant pas aux formalités de l’écrit électronique ne pouvait pas être admis à titre de preuve, il y avait de grandes chances pour que les avertissements électroniques délivrés par HADOPI n’aient que peu de valeur dans la procédure. Si tel était le cas, cela remettrait totalement en cause la crédibilité et l’efficacité de son mécanisme de sanctions. Mais le raccourci opéré entre la procédure HADOPI et cet arrêt n’est-il pas trop rapide ?

Cette décision porte sur la contestation par l’émetteur du contenu d’un message excipé par celui qui l’a reçu (et qui l’utilise en justice)… Or on imagine mal l’HADOPI contestant le contenu du message qu’elle a envoyé !

Il est donc peu probable qu’une procédure HADOPI s’effondre en raison de l’irrecevabilité d’un courrier électronique aux pièces du débat. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet doit surmonter nombre d’embûches avant d’assurer la viabilité de son fonctionnement, il n’est peut être pas nécessaire d’en inventer fictivement de nouvelles.

 

Clara Leclaire

 

 

 

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