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Compte rendu de la conférence du CEJEM « Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ? »

« Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ?« : tel était le thème de la conférence organisée par le CEJEM le 14 février dernier. Au cours de ce colloque présidé par M. le Professeur Jérôme PASSA, nous avons eu le plaisir d’entendre: M. Vincent VARET, M. le Professeur Pierre-Yves GAUTHIER, M. Cédric MANARA, M. Benjamin SONNTAG, M. le Professeur Christophe ALLEAUME, M. Edouard BARRIERO, M. Alain CHARRIRAS et enfin, pour conclure, M. le Professeur Jérôme HUET.

« La directive de 2001 et sa transposition en 2006 : quelles réponses face au téléchargement illicite ? », par M. V. VARET

 

M. Varet effectue une distinction dans l’étude de la directive DADVSI (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information) : ce qu’il appelle « le présent du passé », c’est à dire ce qu’ont pu adopter la dve et la loi de transposition française, et « l’avenir du passé », c’est à dire les évolutions qui peuvent survenir, du fait notamment de la jurisprudence.

 I.  Le présent du passé

A.   Le présent de la directive

 

M. Varet relève que la directive a eu deux impacts majeurs :

 

– elle a affirmé le principe selon lequel la diffusion d’une œuvre en réseau est soumise à autorisation de l’auteur (A 25 de la dve) et ce indépendamment du caractère licite ou illicite de la source ou du type de téléchargement. Ce principe est par ailleurs confirmé par les droits de représentation et de reproduction dont l’auteur est titulaire

– elle a opéré une innovation en consacrant les Mesures Techniques de Protection (MTP) et la sanction de leur violation (transposées par la loi française mais initialement créées par la directive). La portée et les effets des MTP ne sont pas limités au ca du téléchargement mais la directive y voyait une des clés du problème de l’offre en ligne. Même si ces MTP sont aujourd’hui presque complètement abandonnées pour les œuvres sur support physique, elles sont encore utilisées pour les œuvres immatérielles.

 B.    Le présent de la loi DADVSI

 

La loi compte deux dispositions principales, mais il existe un réel paradoxe : l’une a été abrogée et l’autre a été jugée inconstitutionnelle.

 

L’article 24 de la loi avait créé à l’article L 335-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) deux contraventions, l’une relative au téléchargement réalisé à des fins personnelles l’autre à la communication au public en ligne opéré à des fins non commerciales. On n’ignorait alors si les peines étaient cumulables et aucune application de ces textes n’a été faite. L’objectif était la mise en place d’une sanction pénale proportionnée à la réalité : il ne fallait pas punir les infractions par des peines d’emprisonnement. Une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 a censuré cette disposition au nom du principe de l’égalité devant la loi pénale : selon le Conseil le téléchargement ne justifie pas une différence de traitement avec la contrefaçon.

Afin d’éviter une nouvelle censure, le législateur a créé une infraction distincte de la contrefaçon : c’est l’infraction de négligence. Cependant, il faut relever que dans cette infraction nouvelle, le fait matériel qui justifie la sanction est identique à la contrefaçon. Il existe un autre paradoxe : le Conseil constitutionnel a ici considéré que les spécificités des actes justifiaient le recours à des mesures spécifiques alors que peu avant il invoquait le principe de l’égalité devant la loi pénale pour déclarer inconstitutionnelle la distinction faite entre téléchargement et contrefaçon.

 

Enfin, l’article 25 de la loi de transposition prévoyait initialement une obligation de sécuriser la ligne, sans pour autant inscrire une sanction. La loi Hadopi I a abrogé cette disposition pour ensuite la reprendre à l’article L 336-3 du CPI : la négligence caractérisée dans la surveillance de l’accès est aujourd’hui sanctionnée par le mécanisme de la riposte graduée.

 

II. L’avenir du passé

A.   L’avenir de la loi DADVSI

 

Selon M. Varet, deux disposition peuvent trouver un regain d’intérêt :

 

– La mise à disposition d’un logiciel dédié à la contrefaçon (A 21 dadvsi) : sanctionne par les mêmes peines que la contrefaçon le fait d’éditer ou de mettre à disposition du public un logiciel ayant pour but la mise à disposition du public non autorisée des œuvres protégées. La source de cette législation était la jurisprudence « Casa » en Australie et « Groupster » aux États-Unis. Les conditions posées rendaient l’utilisation du texte délicate et donc rare. De fait plus de 7 ans après il faut constater que le texte n’a pas été utilisé pour lutter contre le DL illicite jusqu’à l’arrêt « Radioblog » de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 février 2012 qui applique cette disposition à un logiciel de streaming « le texte s’applique à toute communication au public en ligne non autorisée », la Cour relève que le texte ne distingue pas entre les techniques et la vocation à s’adresser à tout type de communication au public en ligne.

– L 336-1 du CPI permet au Président du TGI en référé, lorsqu’un logiciel est principalement utilisé à la mise à disposition d’œuvres protégées d’ordonner des mesures sous certaines conditions. Le texte n’a pas non plus été appliqué mais il est possible que l’arrêt « Radioblog » lui redonne une nouvelle vie. Il permet d’ordonner des mesures de filtrage et d’imposer à l’éditeur de prendre les mesures nécessaires pour que son logiciel ne permette pas des activités illicites.

B.    L’avenir de la directive

M. Varet s’interroge sur une extension possible de la décision Usedsoft au téléchargement illicite. Si la CJUE a pris soin de préciser que la décision ne concernait que la directive logiciel, la directive DADVSI est rédigée en termes très similaires et la finalité économique sous jacente à la décision de la CJUE font que le raisonnement peut être appliqué tant pour les logiciels que pour les autres œuvres même si pour cela la CJUE devra sans doute contrarier certains considérants du texte.

 

De plus, une libre revente des œuvres numériques et des licences est possible à la condition de non conservation du fichier initial qui devra, lui, être détruit. Il y aura retour en force de MTP très intrusives qui seules permettront de répondre aux conditions posées par la Cour de Justice.

 

Conclusion

 

M. Varet conclut en affirmant que les technologies sont si présentes et l’évolution si rapide qu’il faut éviter toute précipitation législative afin d’éviter le manque d’efficacité et en citant R.L. Stevenson « surely not all in vain ». Il estime par ailleurs qu’il est envisageable que la Cour de Justice rende licite le téléchargement.

Il terminera en posant une question : les réponses ne se trouvent-elles pas ailleurs que dans la loi ?

 

Remarque de J. Passa : la Cour de Justice est prudente car elle établit un rapport droit spécial/droit commun entre les directives, l’épuisement ne s’applique qu’à un exemplaire physique, il est difficile de l’envisager pour une œuvre immatérielle. Néanmoins si la finalité de la directive ne permet pas d’interdire l’extension de la solution à d’autres œuvres, la lettre de la directive exclut toute extension de l’épuisement à l’exemplaire non physique. Il faut cependant relever que la directive de 2009 trouve son origine dans la directive 1991 or à cette époque il n’y a avait pas de téléchargement en ligne, il n’existait que des supports physiques.

 

La copie privée : à la recherche d’un équilibre entre droit des uns et dommages des autres, par le Professeur P-Y. GAUTHIER.

Selon le Professeur Gauthier, « la CJUE fait ce qu’elle veut, elle est en marche pour réaménager le droit d’auteur ». Pour comprendre le principe de la copie privée il faut revenir aux lois de 1957 et 1985. Qu’est-ce que la copie privée ?

 

I. L’exception de copie privée :

L’idée de base qui a présidé en 1957 à l’introduction de cette exception, est que l’auteur qui a un droit privatif sur son œuvre et notamment la reproduction qui peut en être faite, n’a pas intérêt à ce qu’une personne, puisse copier pour un usage strictement privé de façon artisanale. C’est l’idée aussi que le droit d’auteur est tourné vers l’usage public : on protège les auteurs contre l’usage public de l’œuvre sans autorisation ni rémunération.

La technique est venue permettre aux usagers de reproduire des œuvres de manière plus substantielle. De sorte qu’on est passé d’une copie artisanale (le moine copiste) à une copie plus conséquente avec des effets non prévus par les législateurs de 1957. Cette exception n’a cependant pas été remise en cause, alors qu’elle aurait pu l’être puisqu’elle a été dépassée.

 

En 1985, la loi Lang est venue entériner indirectement cette extension, la renverser, et tenant compte des demandes des auteurs introduire une rémunération pour copie privée

En 2006, les choses s’accélèrent puisqu’on passe de la copie privée analogique à la copie privée numérique. L’évolution n’a pas été seulement technologique mais socio-économique et politique. Cette modeste copie privée a pris une valeur symbolique rattachée à un mouvement général qui tend vers le consumérisme. Si on qualifie le copiste de consommateur il faut faire attention car le consommateur a des droits. Cette exception de copie privée devient un droit de la copie privée dont bénéficie chacun. C’est même un droit fondamental.

L’équilibre est impossible car il existe une hiérarchisation entre le principe et l’exception. Cette logique originaire de la copie privée ne permet pas de tendre vers ce droit fondamental à la copie privée.

 

La mutation technologique a été doublée par une mutation juridique avec des sources du droit extrêmement différente, notamment les règles du droit de l’Union Européenne.

Quel va être le sort de la copie privée ? Il va de soi que lorsque l’appropriation d’une œuvre est issue d’une source illicite on ne peut pas se prévaloir de l’exception de copie privée.

La copie a évolué :

  • Production d’un nombre illimité de copie imparfaite
  • Destinée à des usagers différents, le copiste et le cercle de famille notamment. (arrêt de la CJUE 15 mars 2012 « DelCorso » qui étend le principe à la clientèle d’un
  •  dentiste)
  • Stockage illimité sur tout support.

La copie privée est devenue un droit, c’est une évolution irréversible. Mais elle doit être encadrée : il faut une hiérarchie avec les titulaires des droits et préconiser l’usage de techniques de protection des œuvres numériques.

 

II.  La compensation financière

Le manque à gagner est inévitable.

En 1985, idée d’octroyer une compensation fi du manque à gagner. Une commission administrative détermine l’assiette de rémunération des supports vierges redistribuée aux titulaires de droit.

La loi Lang est obsolète selon le Professeur Gauthier. La tablette est un support vierge, or avec cette loi il n’y aucune maîtrise de l’usage de la tablette une fois achetée. Ce n’est pas le problème de la perception mais de la répartition dès lors qu’on ne connait pas l’usage fait de la tablette (ou tout autre support) par l’utilisateur. Cependant la révolution numérique permet de déterminer ces usages.

Il est nécessaire de refondre le système de la copie privée, pour le Professeur, la perception de la rémunération doit être attachée non pas au support mais à l’œuvre numérique téléchargée.

 Les sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement, pasr M. C. MANARA

Voir les slides de la présentation de M. MANARA

 

Les autres interventions ont été l’occasion de débattre sur différents sujets et points de vue.

 

By les étudiants du M2 ASSAS DMI|Website|Other Articles

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