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Compte rendu de la conférence du 12 juin 2014 – Les objets connectés

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A l’occasion de leur dernière conférence de l’année, les étudiants du Master 2 Droit du Multimédia & de l’Informatique ont eu le plaisir d’accueillir différents intervenants afin d’aborder les enjeux juridiques liés aux objets connectés. 

Introduction par Vincent FAUCHOUX

 Maître Vincent Fauchoux, Avocat collaborateur au sein du Cabinet Deprez Guignot et Associés débute cette matinée en évoquant le déferlement d’objets connectés initié au Consumer Electronics Show à Las Vegas début Janvier 2014 confirmé par le Mobile World Congress de Barcelone fin février 2014.

Les objets connectés représentent l’un des 34 plans d’avenir par la France lancé par le Président de la République le 12 septembre 2013. D’ici 2020, il y en aura plus de 80 milliards, selon le rapport “The Internet of Things Market” publié par l’IDATE (l’ancien Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe) en septembre 2013.

Le terme « connecté » renvoie à la connexion à Internet mais également à d’autres protocoles de connexion que l’IP. Quant au terme « objet », il est défini par le Larousse comme étant « toute chose concrète perceptible par la vue ou le toucher ». Les anglophones parlent dInternet of things, ce qui est habituellement traduit par l’Internet des objets.

La multiplicité du type d’objets connectés à internet a d’ailleurs fait évoluer au début de l’année 2014 le terme « Internet of things » en « Internet of everything » pour souligner à quel point la connexion à internet peut concerner une variété d’objets extrêmement importante et, dans une vision prospective, tous les objets. Rafi Haladjian, l’un des pionniers des objets connectés, illustre parfaitement cette idée en disant « Internet est maintenant aux objets ce que l’électricité était aux objets au XIXème siècle« .

Le terme objets connectés englobe tous les objets / équipements connectés à Internet et donc à la fois ceux qui nativement sont connectés mais également ceux qui sont traditionnellement non communiquant mais qui ont évolué pour acquérir cette fonction.

Un objet connecté est donc un objet qui transmet une information qu’il a captée ou analysée et/ou reçoit une information pour déclencher un processus. La connectivité de ces objets est facilitée par les box internet domestique ou les smartphones.

Le premier objet connecté grand public est le Nabaztag lancé par Rafi Haladjian et sa société Violet en juin 2005, qui est un lapin communiquant par Internet via une box, capable de vocaliser les emails, diffuser des informations ou encore de la musique.

Un adjectif anglais « smart » est couramment utilisé en préfixe pour désigner des objets ou des domaines bénéficiant de cette connectivité. Ce terme, quand il est traduit en français, l’est le plus souvent par l’adjectif « connecté » et bien moins souvent par « intelligent« , la connectivité développant « lintelligence de lobjet« .

L’objet connecté que nous utilisons le plus aujourd’hui est le smartphone. Connecté à internet par lui-même, il est également une passerelle de connexion pour de nombreux objets qui gravitent à sa proximité et celle de son utilisateur. Sans oublier désormais la Smart TV.

Les objets connectés commencent à transformer de nombreux domaines. De la « Smart city » à la « Smart home », en passant par le « Smart health », l’intelligence des objets connectés améliore sans cesse notre quotidien. Enfin, la « wearable technology » ou les « wearable devices » désigne des objets connectés tels que les Fitness trackers, qui sont portés par l’individu qui pratique une activité sportive, les lunettes de « réalité augmentée » ou encore les montres connectées.

Il est ainsi possible de se demander si cette technologie va transformer l’humain en homme bionique ou le remplacer par des robots. Ces outils posent différentes problématiques juridiques comme la conciliation de leur utilisation avec le respect de la vie privée, le respect de la règlementation du traitement des données personnelles, la sécurité et la confidentialité des données liées à leur exploitation, la propriété de ces données, le « droit au silence » de ces objets…

Maître Fauchoux nous propose ainsi de nous interroger sur le type de législation qu’il faudrait adopter en la matière. Faut-il créer une règlementation ad hoc, applicable à tous les objets connectés et à l’Internet des objets, ou est-il préférable d’adopter une approche de « type incrémentale » consistant à appliquer et réviser au cas par cas le cadre normatif existant afin d’y inclure les objets connectés ?

Aspects techniques, innovation des objets connectés par Paul GUERMONPREZ

Monsieur Guermonprez, Public Policy Manager chez Intel Corporation SAS, relève que l’une des caractéristiques principales de l’Internet des objets est l’absence d’écran, de clavier. L’idée est qu’un objet connecté ne doit pas ressembler à un ordinateur. C’est une nouvelle façon de faire de l’Internet, grâce à divers outils comme les drones. Ces outils doivent être intelligent et interagir de manière naturelle. Les objets connectés ont un côté ludique mais l’industrie s’y intéresse également dans différents domaines, par exemple, pour optimiser le réseau d’énergie. Aussi ces objets sont amusants, mais aussi utiles en ce qu’ils permettent d’améliorer ou d’automatiser un service existant.

Le champ de ces objets recouvre divers domaines : le wearable, le Quantified Self… Mais ce qu’on ne voit pas, c’est que ces objets fabriquent des données sur tout individu.

La carte « Arduino » permet de développer des objets en revenant à l’essence même de l’électronique afin d’avoir le contrôle de ce que l’on fait en comprenant les mécanismes. Cependant il est impossible de mettre la réalisation en production. L’imprimante 3D permet quant à elle de réaliser un design matériel à domicile ou de partager des objets par Internet.

De nombreux projets sont financés grâce au crowdfunding (Kickstarter) afin de produire un objet. L’Internet des objets est aussi une révolution dans la façon de développer et promouvoir les projets. Intel Corporation a élaboré la puce « Intel Edison », plus puissante, plus petite et plus rapide.

Différents projets ont été élaborés dans le cadre d’Universités notamment, afin de s’amuser avec ces objets. Cela pose cependant des problématiques de propriété intellectuelle. Par exemple, on a essayé de construire une carte 3D de Paris et il se trouve qu’une entreprise a réutilisé un algorithme qui venait du système de guidage des missiles balistiques d’une autre entreprise.

Dans le secteur aérien, il est préférable d’avoir un système qui se répète de manière identique avec le temps par rapport à un système humain. En effet l’ordinateur va avoir un résultat constant. Dans certains cas, on enlève l’humaine car l’ordinateur sera plus pratique au niveau de la sécurité. La question de la responsabilité se pose également au niveau des voitures connectées.

La collecte des données se fait sans le consentement des utilisateurs. Les drones pourront, par exemple, enregistrer tout sur une ville et retracer ce qu’ont fait les gens.

Sécurité des objets connectés – géolocalisation par Myriam QUEMENER et Stéphane SCHMOLL

Monsieur Schmoll, directeur général délégué, Deveryware, débute la discussion par une définition de la géolocalisation. Il s’agit d’un système qui permet de localiser les personnes à un moment donné afin de fournir des services utiles. Le terme « d’objet connecté » est nouveau mais ces objets existent depuis des années, tout comme la possibilité de les géolocaliser. Le nombre d’objets connectés va exploser dans les prochaines années dans les pays industrialisés. Avant la fin de la décennie, nous posséderons une dizaine d’objets sur nous et il sera ainsi difficile de gérer, sur les plans juridiques et pratiques, le lien entre une personne physique et un tel outil. La question de l’identité numérique va notamment se poser : est-on localisable à travers les objets ? En quoi sont-ils liés à nous ? Les interrogations ne manquent pas et tout reste à inventer dans ce domaine.

Le législateur français s’intéresse particulièrement aux possibilités offertes aux autorités administratives dans le cadre de leurs missions régaliennes (notamment récemment avec la loi de programmation militaire). Au contraire, il se préoccupe moins de ce qui concerne les citoyens. Or un cadre juridique est nécessaire dans la mesure où aujourd’hui la législation ne concerne que 20% des objets connectés. Il faut penser à créer des textes applicables aux usages quotidiens. Mais le droit s’adapte difficilement à la multiplicité des technologies.

Il convient cependant de relever que certaines lois sont pérennes et permettent d’appréhender cette problématique des objets connectés. C’est le cas de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  ou de la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

Un projet de règlement sur le traitement des Données personnelles est aujourd’hui discuté au Parlement européen. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Etats membres et à régir de nombreuses notions telles que le droit à l’oubli. Ce règlement va engendrer de nombreuses questions dans un futur proche.

Mais la loi ne peut tout régir, et ce particulièrement dans une matière aussi complexe que l’Internet. La CNIL recommande l’élaboration de labels professionnels de confiance afin de déterminer les règles applicable entre les différents acteurs. Ce label aura alors force de loi. Concernant la géolocalisation et l’Internet des objets, il faudrait créer des labels permettant le contrôle du consentement des individus dans l’utilisation des données sorties des objets connectés. On peut aussi penser à un label en matière de sécurité des données sur les serveurs ou les traitements automatisés.

Madame Quemener, Magistrat et Avocat général près la Cour d’appel de Versailles, prend ensuite la parole afin de soulever que la justice est hésitante et en difficulté face à ces nouveaux enjeux. Les objets connectés ont une identité et une personnalité virtuelle. Ils fonctionnent dans des espaces de vie réelle mais aussi en utilisant des interfaces intelligentes pour se connecter à Internet et communiquer avec d’autres objets.

Une attention toute particulière doit être portée sur les drones puisqu’on peut considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui. Si les objets connectés peuvent être présentés comme ludiques et facilitant la vie, ils peuvent, d’un autre côté, engendrer des dangers par la récupération de donnée sur le comportement des personnes. Cela semble difficilement contrôlable.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a préalablement été posée. Au fil des années le champ de la surveillance a été étendu. Suite aux deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, un projet de texte a été élaboré et a abouti à la loi du 28 mars 2014 qui enserre la géolocalisation judiciaire dans un espace assez réduit. Le parquet peut ordonner pendant un délai de 15 jours une mesure de géolocalisation. Mais la procédure en place est limitée au territoire national, ce qui réduit son efficacité. Les juristes, magistrats, et le législateur sont ainsi à la peine face à ces nouvelles technologies.

Le cadre juridique de la géolocalisation est réduit et on se demande dans quelle mesure il sera pertinent de faire des investigations. Cependant, on peut constater qu’au niveau administratif, des mesures de géolocalisation peuvent être prises sur un champ extrêmement large.

La géolocalisation est aussi un moyen de sécurité qui permet d’éviter des situations à risques, et ce notamment dans les entreprises. Les dispositifs mis en place à l’encontre des salariés doit être déclaré à la CNIL et ne doit pas conduire à une surveillance des salariés mais davantage à assurer leur sécurité.

La loi du 28 mars 2014 a été soumise au Conseil constitutionnel qui l’a validé tandis que la loi de programmation militaire ne lui a pas été transmise. Des difficultés au niveau des décrets d’application sont donc susceptibles de survenir au regard des enjeux et des difficultés de ce texte en termes de respect des libertés individuelles.

Nous sommes actuellement dans une période charnière au niveau judiciaire. Madame Quemener conclut sur la nécessité pour la justice d’évoluer sur le terrain du numérique afin de prendre en compte les nouveaux enjeux, d’autant que les moyens de recueil de la preuve s’inscrivent aujourd’hui dans le numérique.

Télévision connectée, droit d’auteur et droit de la communication

Monsieur Jean-Michel Bruguière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes e Avocat of Counsel – Cabinet DDG aborde ensuite le thème de la télévision connectée, c’est-à-dire, la télévision qui se connecte directement ou indirectement à internet. Cette connexion est possible par trois techniques :

–       La technique intégrée : le téléviseur est déjà équipé en matériel et logiciels pour recevoir Internet (Sony, Samsung ou encore Toshiba fabriquent de tels modèles).

–       L’interface dédiée : il existe des boitiers dédiés qui se connectent à des environnements (comme « Apple tv »), n’obligeant pas ainsi le consommateur à changer de téléviseur.

–       Les terminaux : ce sont les Box proposées par les offres de câble, mais également les consoles de jeux. En France, le marché de la TV connectée est dominé par les Box.

Ces différentes techniques offrent des services de navigation web et de vidéo (vidéo courte type Youtube et catch-up tv ou VoD payante). Parmi les services vidéo, on trouve :

–       Soit des services de délinéarisation permettant de visionner en décalage un programme (« start and stop »).

–       Soit des services d’enregistrement des programmes sur un disque dur ou à distance grâce au cloud.

La TV connectée amène à s’interroger sur plusieurs problématiques, tant en droit d’auteur qu’en droits voisins.

Le contrôle des ayants droit sur les copies réalisées grâce aux services de la TV connectée

Les services de délinéarisation et d’enregistrement nécessitent-ils d’obtenir une autorisation préalable des ayants droit sur les programmes, au titre du droit exclusif d’autoriser la reproduction ?

–       Selon un jugement de la Cour d’appel de Paris rendu le 31 mars 2010, les services de délinéarisation, tel que la catch-up tv, sont un nouveau mode d’exploitation touchant un public nouveau passé un délai de sept jours après la diffusion télévisuelle d’un programme. Il faudra donc prévoir une rémunération supplémentaire au profit des auteurs et des artistes-interprètes.

–       Le service « Start & Stop » nécessite, quant à lui, un enregistrement du programme. Pour autant, cette reproduction échappe au droit exclusif car elle tombe sous le coup de l’exception de reproduction provisoire, prévue à l’article L. 122-5, 6° du CPI qui s’applique ici. En revanche, cette exception ne jouera pas pour le podcasting car il s’agit d’un nouveau mode d’exploitation nécessitant une autorisation préalable des titulaires de droit.

Enfin, pour les services d’enregistrement, on distingue selon que les enregistrements se font par le biais des services à domicile ou du cloud computing :

–       Dans le premier cas, l’exception de copie privée s’applique pour les disques durs directement fournis dans la box – étant précisé que le fabricant devra s’acquitter de la rémunération pour copie privée.

–       Dans le second cas, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un prestataire technique qui se charge d’enregistrer des programmes sur un serveur pour le compte d’utilisateurs finaux ne peut pas se prévaloir de l’exception pour copie privée (CA Paris, 14 décembre 2011, « Wizzgo / Métropole Télévision et autres »). Cependant, si l’utilisateur final n’a pas la détention matérielle du support, l’opération est bien réalisée pour un compte privé. Le régime de la copie privée ne pourra être applicable aux prestataires de cloud qu’à la condition que la copie soit accessoire à la prestation globale et ne génère pas de profit supplémentaire.

Le contrôle par les diffuseurs des contenus associés aux programmes par les tiers

Il existe toute une série de contenus associés, pouvant aller du tweet à l’information sur la diffusion d’un programme en passant par les contenus publicitaires. Ils apparaissent :

–       soit en surimpression sur l’espace consacré à la diffusion du programme

–       soit en voisinage de cet espace par un procédé de partage d’écran.

Ils sont confectionnés par les chaînes, les producteurs ou des tiers ayant acquis les droits sur le contenu associé.

Le contrat a ici un rôle essentiel. On peut envisager les relations contractuelles entre les diffuseurs et les fabricants ou encore les développeurs d’applications.

–       Le diffuseur va se faire céder les droits par le producteur du programme. La notion de « TV connectée » n’apparait jamais directement dans le contrat. On parle « d’interactivité autour du signal de télévision ». Quid du droit moral ? On peut envisager de le monétiser ou de rédiger une clause pédagogique en vue de son respect par les diffuseurs. Ceci étant, le droit moral en matière d’œuvre audiovisuelle ne pose pas souvent de difficultés.

–       Les box paient pour distribuer le service. Les chaines mettent, quant à elles, à disposition le signal sécurisé et garantissent la ligne éditoriale.

–       Les relations diffuseurs / tiers peuvent être résolues de manière technique ou juridique. D’un point de vue technique, la chaine peut exercer un contrôle sur les contenus associés grâce au flux audio de synchronisation de l’antenne et des services interactifs.  D’un point de vue juridique, la chaîne peut poursuivre le tiers sur le fondement du parasitisme économique.

Intelligence des objets connectés : enjeux et défis juridiques

Madame Caroline Laverdet, Avocat à la Cour nous propose ensuite d’envisager la problématique de l’intelligence des objets connectés.

Capacité(s) de lobjet connecté

L’intelligence des objets connectés réside dans leur capacité à collecter de l’information afin de prendre des décisions. Quelles sont ces capacités ? Il s’agit pour l’objet d’interagir avec l’utilisateur, de faire des choix selon les habitudes de ce dernier, autrement dit de lui simplifier la vie. On peut se demander si l’objectif futur ne sera pas, à terme, de remplacer cet utilisateur.

Seulement, l’objet connecté est-il capable de nous remplacer ?

–       Peut-il conclure lui-même un contrat avec un prestataire ?

–       Est-il un mandataire ? (article 1984 du Code civil)

–       Aujourd’hui, l’objet connecté est un bien meuble. Puisqu’il est presque un incapable, ne serait-il pas qu’un moyen de transmission du consentement ?

En réalité, si la capacité technique des objets connectés est conséquente, leur capacité juridique est très limitée.

Exemples dobjets connectés : défaillances et responsabilités

 Des enjeux liés à la sécurité : 

➔     Réfrigérateurs, serrures et thermostats connectés, soin des plantes et des animaux grâce aux applications Flower Power et Pintofeed.

Parmi les enjeux liés à la sécurité, on trouve le problème de la prise de contrôle par un tiers des objets connectés de l’habitation. Exemples de piratage possible : la fermeture ou l’ouverture des portes ; la désactivation des alarmes ; l’accès à la webcam via la TV connectée.

En cas de défaillance, les fabricants auront prévu dans le contrat des clauses limitatives de responsabilité, qu’ils tenteront d’opposer aux garanties contractuelles et légales (notamment art. 34 de la Loi Informatique et Liberté ou sanctions pénales prévues par la loi Godfrain).

Quelle responsabilité en cas d’accidents impliquant un véhicule sans pilote ? Si la Google car cause un accident qui est considéré comme un conducteur ? Il n’existe pas de définition de la notion de « conducteur » dans la loi. La Convention de Vienne dit seulement qu’il « est celui qui assume la direction du véhicule ». Aujourd’hui, on a besoin d’une véritable adaptation de la législation. On peut imaginer que la responsabilité d’un tel accident soit imputée au constructeur (problème : le prix de la voiture sera considérable).

Les bonnes pratiques : elles consistent à se montrer plus intelligent que les objets connectés :

–       prise de conscience des consommateurs

–       mots de passe, cryptage des données, mises à jour régulières

–       vérifier auprès de son assurance quelle sera la prise en charge des dommages

Des enjeux liés à la vie privée :

–       Les objets connectés constituent une mine d’informations titanesque.

–       Ils peuvent mettre à mal le droit au respect de la vie privée (Google Glasses, lentilles ou montres connectées)

–       Une clarification est nécessaire quant aux données relatives au quantified self : s’agit-il de données de bien-être ou de données de santé ?

  • Quelle éthique ?

Les objets connectés permettent d’adapter et de personnaliser les offres faites à l’utilisateur.

–       En matière de publicité, le but est d’obtenir et de conserver la confiance du consommateur en lui proposant des offres pertinentes tout en respectant son intimité.

–       En matière d’information, le consommateur doit être averti des regroupages et statistiques établis avec ses données à caractère personnel. L’information qui lui est donnée doit être loyale.

–       En matière d’assurance, on peut s’interroger sur les assureurs qui offrent à leurs clients des objets tels que les bracelets connectés. Le fabricant partage les données collectées avec l’assureur, qui offre ensuite des cadeaux aux clients faisant le plus de sport (ex. AXA).

–       Existera-t-il un droit au « silence des puces » ? On devrait pouvoir demander la désactivation sans frais des puces des objets connectés pour revenir à une utilisation normale de l’objet (Commission européenne, 12 mai 2009, recommandation « sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence »).

Conclusion : en faisant rentrer des objets connectés dans notre maison, a-t-on encore une légitimité à s’insurger quand la NSA espionne notre vie privée ?

Lidentité des objets connectés

Monsieur Stéphane Petitcolas, Ingénieur expert en technologie de l’information au sein de la Direction des Technologies et de l’Innovation de la CNIL

Identité des objets connectés – Plus on augmente le nombre d’objets connectés sur une personne, plus on est en mesure de l’identifier. Il faut préciser  que la notion d’ « objet connecté » n’est pas nécessairement synonyme de celle de « l’internet des objets ». En effet, l’objet intelligent n’est pas forcément connecté à internet, il peut être relié à un réseau privé. En terme de protection de la vie privée, il existe une énorme différence entre les objets connectés à internet et ceux qui ne le sont pas.

Lexemple du Passe Navigo : il s’agit d’une carte à puce sans contact utilisant la technologie RFID, pour laquelle la CNIL a imposé une anonymisation des données collectées dans un but statistique. Aujourd’hui, les clients peuvent avoir un passe totalement anonyme, l’inconvénient étant qu’en cas de perte il ne peut être remplacé car il n’existe pas de fichier client associé à la carte.

L’objectif est de mettre en balance l’information des utilisateurs et la traçabilité des personnes. Se pose ici la question de la capacité des utilisateurs à comprendre les enjeux qui se trouvent derrière ces objets dits « connectés ». La CNIL demande à ce que l’utilisateur puisse faire un choix et ait connaissance de l’ensemble des conséquences de ce choix.

Lexemple de la carte bancaire sans contact : le contenu de la carte bancaire est le même que celui d’une CB classique, sauf que désormais ses données sont accessibles. Le risque réside dans la problématique de traçabilité des personnes et ses impacts sur la protection de la vie privée. En effet, un portique peut aujourd’hui « lire » une carte bancaire sans contact et ainsi communiquer des informations relatives aux transactions effectuées par le porteur de la carte.

Appréhender les usages faits des données à caractère personnel – L’enjeu est d’appréhender les usages futurs des objets connectés et de déterminer quelle visibilité est donnée aux utilisateurs, dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par le biais de ces objets.

Le projet « Mobilitics » : au sein de la CNIL, un projet d’expérimentation a été mené en partenariat avec l’INRIA pendant trois mois auprès du personnel volontaire, pour utiliser comme s’ils étaient les leurs, des smartphones « de laboratoire ». Il a consisté à développer un logiciel capable de détecter et d’enregistrer les accès à des données personnelles par des applications ou programmes internes du smartphone. La CNIL a constaté du 93 %  des applications installées accèdent à internet. Elle a également observé que de nombreux tiers reçoivent ces données par le biais d’outils d’analyse statistique ou de monétisation, contenus dans les applications.  Or, ces acteurs économiques sont invisibles pour les utilisateurs. Le smartphone est l’un des objets connectés les plus distribués. Il représente une passerelle à l’utilisation d’autres objets connectés.

Les enjeux futurs – beaucoup de technologies sont mortes à cause de failles de sécurité. De même, beaucoup de technologies n’ont pas percé à cause d’une mauvaise mise en œuvre. Aujourd’hui, si les acteurs ne sont pas assez transparents sur les collectes de données personnelles qu’ils réalisent, cela risque de se retourner contre eux. Par conséquent, la sécurité des systèmes est primordiale.

Lavis du Conseil National du Numérique

Monsieur Jean-Baptiste Soufron avocat, secrétaire général du Conseil National du Numérique, intervient à la veille de la remise du rapport du Conseil national du numérique au Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, M. Arnaud Montebourg. Ce rapport rendu le 13 juin 2014 porte sur le sujet clef des plateformes numériques, qui touchent de près les objets connectés. Ces acteurs incontournables sont devenus de nouvelles portes d’entrée de la société numérique.

Trois exemples :

–       Voiture connectée

–       Données de santé (quantified self)

–       Services informationnels

D’un certain point de vue, les objets connectés ne permettent pas tant la connexion d’un individu à un objet que la connexion massive des objets entre eux et l’établissement d’un amas de relations entre eux.

Selon M. Jean-Baptiste Soufron, une problématique devra, par ailleurs, être soulevée : les acteurs des objets connectés sont-ils des éditeurs ou des hébergeurs vis-à-vis de la LCEN ?

Il insiste sur le fait que le passage du numérique au réel rend plus concret les problèmes qui se posent aujourd’hui. Un des points souvent mis en avant par le Conseil national du numérique est que le numérique serait un « pharmacon » : les objets connectés seraient à la fois le poison que l’on transformerait en remède et à la fois le remède que l’on transformerait en poison.

C’est pourquoi, le Conseil national du numérique recommande de garantir la loyauté du système des données par la création d’une obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des procédés de collecte des données, pour aller ainsi au-delà du seul principe de finalité.

Conclusion : Jérôme HUET, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas

Il est difficile de garder la tête froide face aux enjeux nouveaux et vertigineux apportés par les objets connectés. Au vu des différentes réflexions qui viennent d’être exposées, il faut tout d’abord relever que l’adjectif « connecté » ne veut pas nécessairement dire « connecté à internet ».

 Il faut également souligner que parmi ces enjeux, le consentement est un sujet extrêmement important. Il peut parfois faire défaut, ce qui explique par exemple que l’on soit dispensé de son obtention lorsque l’on recourt à la géolocalisation lors d’enquêtes sur des actes terroristes.

 L’humanité risque d’aller vers un renforcement de l’intelligence, du confort, d’efficacité et des surveillances. Cette évolution rend d’autant plus importante la protection des données à caractère personnel et d’autant plus essentiel le rôle de la CNIL. On est au début d’une déferlante des objets connectés qui induit d’ores et déjà un déferlement de la réflexion.

 Barbara DAUDET & Faustine CACHERA.

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