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Copie privée et « compensation équitable »: affaire Amazon c/ Austro Mechana

 

L’affaire Amazon[1] revient sur la compensation équitable due au titre de l’exception de copie privée, prévue à l’article 5 § 2 de la directive 2001/29[2]. L’avocat général ayant rendu ses conclusions hier (le 7 mars 2013), il convient de revenir brièvement sur les faits du litige et la position retenue par Me Mengozzi.

Faits :

Austro Mechana est une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne. A ce titre elle perçoit la rémunération pour copie privée (ou compensation équitable) attachée aux supports vierges d’enregistrement. La législation autrichienne lui impose de verser 50% du montant aux établissements sociaux culturels.

A partir de 2003, Amazon a mis en circulation en Autriche des supports vierges d’enregistrement, tels que CD, DVD, MP3, via sa plateforme de vente en ligne. La firme a été assignée par Austro Mechana afin d’obtenir le versement de la compensation équitable due ainsi que les informations comptables nécessaires au calcul du montant. La juridiction autrichienne de première instance a fait droit à la demande d’informations comptables mais a réservé sa décision sur la demande de paiement. La décision a été confirmée en appel. La Haute Juridiction autrichienne, l’Oberster Gerichtshof, saisie d’un pourvoi a posé différentes questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment sur le fait de savoir :

–       si le cadre de la rémunération pour copie privée autrichien est conforme à la définition de la compensation équitable donnée par la directive 2001/29, notamment en ce permet à la société de gestion de percevoir la redevance à l’encontre de la première personne à mettre sur le marché national des supports vierge, à des fins commerciales et à titre onéreux, mais prévoit également un droit à restitution de la somme lorsque la redevance n’avait pas à être versée

–       dans le cas contraire, y a-t-il « compensation équitable » lorsque le droit reconnu aux ayants droits n’existe que s’il y a mise en circulation auprès de personnes physiques qui utilisent le support à des fins de copie privée et faut-il présumer que ces personnes utiliseront le bien pour réaliser des copies privées, jusqu’à ce que la preuve contraire soit apportée ?

–       existe-t-il un droit à la rémunération pour copie privée au sens du Droit de l’Union (notamment de la directive 2001/29) lorsque la société de gestion collective qui collecte les fonds est tenue de consacrer la moitié des recettes à des établissements culturels et non aux ayants droits ?

–       la société de gestion collective peut-elle faire valoir son droit à la rémunération pour copie privée lorsque le responsable de la mise en circulation des supports vierges s’est déjà acquitté d’un paiement à ce titre dans un autre état membre ?

Conclusions de l’avocat général Mengozzi :

 

1e question :

 

L’avocat relève dans un premier temps que dès lors que la législation prévoit le versement de la redevance indistinctement de la qualité de la personne, qu’il s’agisse d’un intermédiaire, d’une personne physique ou morale réalisant une utilisation non privée ou d’une personne physique privée réalisant une utilisation privée du support, celle-ci est en contradiction avec l’arrêt Padawan (la compensation doit être versée par celui qui cause le préjudice, dès lors la rémunération ne peut exister que sur les supports utilisés pour réaliser des copies privées : la perception sur tous les supports vierge est contraire à la directive 2001/29). Cependant, en l’espèce il existe un droit à remboursement ce qui n’était pas le cas dans la précédente affaire.

Me Mengozzi observe tout d’abord que la notion de compensation équitable étant une notion autonome du droit de l’Union, les états membres sont libres de décider de la forme que celle-ci prendra, dès lors que la réglementation est conforme aux exigences de la directive et correspond à la définition de la compensation équitable. Il relève ensuite, qu’aucune disposition communautaire n’interdit que seule les sociétés de gestion collective des droits d’auteur soient habilitées à percevoir le montant de la redevance. Par ailleurs, quand bien même il appartient à celui qui a causé le préjudice (celui qui a réalisé la copie) de le réparer, les états peuvent prévoir que la rémunération sera à la charge des personnes commercialisant les supports dès lors que celle-ci peuvent répercuter le montant dû sur le prix de vente du bien.

Dans un second temps, l’avocat général relève deux éléments :

–       si d’autres personnes que des personnes physiques peuvent être amenées à verser la redevance attachée aux supports vierges, cela n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, dès lors que celles-ci peuvent effectivement utiliser le support à des fins de copie privée

–       en revanche, une personne physique achète le support celle-ci n’en fera pas nécessairement un usage à des fins de copie privée et n’a donc pas à être assujettie au paiement de la compensation équitable (élément étudié au cours de l’examen de la deuxième question préjudicielle)

Enfin, dans un troisième temps l’avocat s’attache à la question de savoir si le remboursement de la somme aux personnes n’étant pas tenues de la verser pallie l’illégalité du paiement automatique de la compensation équitable. Il affirme d’abord que pour qu’un tel système de remboursement soit en accord avec le droit de l’Union, ce système doit s’appliquer de façon générale dans tous les cas où l’utilisation du support n’est pas de nature à porter atteinte à un droit d’auteur. Il existait une indécision dans la mesure où les coût et risques liés au remboursement pesaient sur une personne qui n’aurait pas du verser la redevance ce qui pourrait être incompatible avec le droit de l’Union. Néanmoins, en l’espèce, la législation autrichienne prévoit une forme « d’exemption a priori » du paiement de la redevance. Il suffit à la société commercialisant les supports de garantir à la société de gestion (par le biais d’un formulaire) que les biens ne seront pas utilisés à des fins de copie privée. Dès lors la société ne sera pas assujettie au paiement de la redevance. Compte tenu de cette possibilité, le système de remboursement a posteriori ne serait pas incompatible avec la directive 2001/29 dès lors qu’il permet une protection efficace du droit d’auteur.

L’avocat général renvoie à la juridiction nationale le soin d’apprécier si « l’exemption a priori » est réellement accordée de façon objective. Néanmoins, il est possible que le système soit de toutes façons valable en ce qu’il permet un remboursement généralisé postérieur, mais il faudra, selon Me Mengozzi, établir une balance entre la protection des droits fondamentaux et la liberté d’entreprendre.

 

2e question :

 

Cette deuxième question n’existe que dans l’hypothèse où la Cour de Justice donnerait une réponse négative à la première question. Il lui incomberait encore de trouver une interprétation de la disposition qui soit conforme à la directive 2001/29.

La première partie de la question portant de savoir si la rémunération est due lorsqu’il y a mise en circulation des supports auprès de personnes réalisant des actes de copie privée connaît nécessairement une réponse positive. C’est en effet le cœur de l’obligation de prélèvement au titre de la compensation équitable.

L’arrêt Padawan[3] avait déjà affirmé que les personnes physiques étaient présumées utiliser le support à des fins de copie privée. La présomption est nécessaire car il est, dans les faits, quasiment impossible de savoir qu’elle sera l’utilisation réellement faite du support mais il y a de fortes chances qu’elle réalise des copies privées. Il est cependant essentiel de rappeler que cette présomption est réfragable et qu’il est possible d’apporter la preuve que le support sera utilisé à des fins « manifestement autre que la réalisation de copies privées ». Si la preuve est apportée, la compensation équitable ne sera pas due.

3e question :

L’avocat général retient que dans sa jurisprudence, la Cour a affirmé que l’auteur ne pouvait renoncer à droit à rémunération pour copie privée et que les états membres sont tenus d’une obligation de résultat quant à la perception de la rémunération. Selon l’avocat général, il ressort de ces jurisprudences que le droit à compensation doit être un droit effectif et que dès lors, une disposition qui limiterait l’exercice de ce droit en soustrayant une partie du montant de la rémunération pour la verser à une autre personne que l’ayant droit n’est pas compatible avec le droit de l’Union.

Néanmoins, Me Mengozzi soulève qu’aucune disposition du droit de l’Union Européenne ou jurisprudence de la Cour n’interdit aux États de prévoir qu’une partie de la compensation sera réalisée de façon indirecte, les établissements de promotion de la culture pouvant entrer dans le champ d’une compensation indirecte. L’avocat soulève également que les états membres sont libres de déterminer les formes et les modalités de la distribution de la compensation, dans la limite du respect du droit de l’Union.

Sur la question de savoir si la non conformité de la réglementation permettrait au débiteur de ne pas verser la compensation équitable, l’avocat relève que cela aurait pour effet de ne verser aucune redevance aux auteurs, ce qui est contraire au droit de l’Union.

L’avocat conclut ainsi que dans le cas où la totalité du montant de la compensation pour copie privée est reversée aux auteurs, d’une part de façon directe et d’autre part de façon indirecte, le débiteur n’est pas libérer de son obligation de payer. Il appartient à la juridiction d’apprécier in concreto s’il s’agit bien d’une forme de compensation indirecte.

 

4e question :

 

La société Amazon avait déjà versé la compensation équitable en Allemagne pour une partie des supports commercialisés en Autriche.

Me Mengozzi affirme qu’un double paiement de la compensation équitable n’est pas admissible dans la mesure où celle-ci n’a que pour but de réparer le préjudice subi par l’auteur, l’indemnisation étant réalisée intégralement en une seule fois.

Néanmoins, les États membres sont débiteurs d’une obligation de résultat quant à la perception de la redevance qui doit dès lors être effective sur le territoire national. De plus, la Cour a déjà jugé que l’on peut présumer que le préjudice se réalise sur le territoire dans lequel réside l’utilisateur final et qu’il est sans incidence que le vendeur soit domicilié dans un autre État membre.

En l’espèce, les utilisateurs finaux résident en Autriche, a priori le préjudice est donc causé en Autriche. Il incombe alors à l’État membre de remplir son obligation de résultat et de garantir la perception de la rémunération pour copie privée en réparation du préjudice subi sur le territoire. Le vendeur ne peut pas s’exonérer du paiement de la redevance au motif qu’il l’aurait déjà versée dans un autre État membre. Il lui appartiendra d’obtenir le remboursement de la somme dans cet état. L’Etat membre dans le quel a eu lieu une perception injustifiée doit mettre à disposition des instruments juridiques permettant le remboursement.

L’avocat général conclut ainsi: 

1)      constitue une compensation équitable au sens de la directive 2001/29 le fait:

a)      que les sujets habilités, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, aient droit à une rémunération équitable, qui ne peut être réclamée que par une société de gestion collective des droits, qui soit représentative des différents détenteurs de droits, indistinctement à l’encontre de celui qui met le premier sur le marché national, à des fins commerciales et à titre onéreux, du matériel de support destiné à la reproduction de leurs œuvres,

et

b)      que la règlementation interne prévoie, d’une part, la possibilité d’exemption a priori du paiement de la compensation équitable pour les sujets, personnes physiques ou morales, dont on peut raisonnablement considérer sur la base d’éléments objectifs – même purement indicatifs – qu’ils ont acquis les supports à des fins manifestement étrangères à celles qui sont passibles du paiement de la compensation équitable et, d’autre part, la possibilité d’obtenir en général et a posteriori le remboursement de cette compensation équitable dans tous les cas où il est démontré que l’utilisation du support n’a pas constitué un acte de nature à causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre.

2)      Au vu de la solution proposée pour la première question, je ne juge pas nécessaire de répondre à la deuxième question préjudicielle. Si la Cour devait considérer qu’il est nécessaire d’y répondre, je lui propose de répondre ainsi:

2.1)  constitue une «compensation équitable» au sens de la directive 2001/29, le fait que le droit à la rémunération n’existe qu’en relation avec une mise dans le commerce auprès de personnes physiques utilisant à des fins privés le matériel de support pour la reproduction, et

2.2)      en cas de mise dans le commerce auprès de personnes physiques, il faut présumer, jusqu’à preuve contraire, que celles-ci utiliseront à des fins privées le matériel de support pour la reproduction. Il doit être possible de démontrer, aux fins d’une éventuelle exemption a priori du paiement de la compensation équitable ou de son éventuel remboursement, que la personne physique a acquis le support à des fins manifestement autres que la réalisation de copies privées ou autres que l’utilisation du support à d’autres fins passibles du paiement de la compensation équitable.

3)      Il ne résulte pas de la directive 2001/29 que le droit à la prestation de la compensation équitable disparaît dans le cas où une règlementation interne prévoit que la totalité des recettes tirées du paiement de cette compensation est affectée en faveur des auteurs, pour moitié sous forme de compensation directe et pour l’autre moitié sous forme de compensation indirecte. Il incombe cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si, et dans quelle mesure, l’application de la règlementation nationale implique in concreto des formes de compensation indirectes, ainsi que l’absence de discrimination entre les diverses catégories d’auteurs.

4)      Lorsque le préjudice à réparer est né sur le territoire d’un État membre, les dispositions de la directive 2001/29 ne font pas obstacle au droit à la prestation d’une compensation équitable dans cet État membre, dans le cas où une compensation analogue a déjà été versée dans un autre État membre pour la mise dans le commerce du matériel de support. Il incombe cependant à l’État membre dans lequel le paiement n’aurait pas dû intervenir de garantir à ceux qui ne sont pas tenus de payer la compensation équitable une possibilité adéquate d’obtenir, éventuellement par le biais d’actions devant les instances juridictionnelles nationales, le remboursement des versements effectués à titre de compensation équitable et non dus.

 Affaire à suivre…

 

 

Isabelle NODET


[1] Affaire C-521/11 Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH c/ Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

 

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