UXDE dot Net Wordpress Themes

De la validité de la licence Creative Commons

dans Droit d'auteur et droits voisins / 1 Commentaire

La licence Creative Commons est une extension naturelle de la licence GPL, mais à un autre domaine que celui du logiciel libre.

Mais, ce côté libre ne signifie pas sans contrainte, bien au contraire. Ainsi, cette licence Creative Commons (CC) se décline concrètement en 6 licences distinctes, en allant de la simple paternité à la paternité accompagnée de l’absence d’utilisation commerciale, de l’interdiction de modification ou encore du partage à l’identique des conditions initiales.

Et malheureusement, cette flexibilité et cette richesse de possibilités semblent bien souvent perdre certains créateurs désireux de remixer des œuvres libres sans prendre le temps d’en comprendre le fonctionnement.

En effet, malgré son origine américaine, il convient d’interpréter cette licence au regard du droit applicable ou la licence est utilisée, et notamment du droit français.

Les licences CC sont des contrats-types qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Sa mise en œuvre par l’usager implique qu’il en accepte les termes. Elle a la même valeur que tout autre contrat et, en cas de litige, le juge examinera le contrat et le contexte dans lequel il a été établi.

On peut ainsi qualifier cette licence de contrat à exécutions successives et de concession de droit d’usage. Et à la lecture de cette licence, elle n’implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et ne peut donc être qualifiée de vente ou de cession.

Quant à sa compatibilité avec le régime du droit d’auteur, la licence CC ne pose pas d’obstacle particulier, malgré le fait qu’une œuvre diffusée sous cette licence donne à l’usager des possibilités d’exploitation plus importantes, qui correspondent à celles définies par l’auteur de l’œuvre.

En effet, les droits d’auteur ne permettent pas de reproduire ou de représenter une œuvre sans une autorisation expresse du titulaire des droits, sauf dans le cadre d’exceptions légales, telles que la copie privée, la courte citation, etc. Mais cela ne signifie pas qu’il y a incompatibilité, car finalement cette licence CC peut être considérée comme cette autorisation expresse exigée par la loi.

Ainsi, l’œuvre continue à bénéficier du droit d’auteur, et même de la particularité française qu’est le droit moral, du fait que les licences CC ne permettent pas de déroger au droit à la paternité. De plus, même si une certaine souplesse existe par la possibilité d’une autorisation de modification de l’œuvre par la création d’œuvres dites dérivées, celle-ci ne doit pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ou à l’honneur et la réputation de son auteur. L’auteur peut donc toujours se réserver la possibilité d’un recours fondé sur le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre, en cas d’utilisation ou de dénaturation de son œuvre lui causant préjudice.

Il est toutefois légitime de se demander si l’une des déclinaisons de la licence CC incluant le Partage à l’identique des conditions initiales n’est pas une atteinte au droit de divulgation de l’usager qui, après avoir accepté une œuvre avec cette condition contractuelle, la modifie par un apport original, ce qui lui permet d’acquérir alors le statut d’auteur de cette œuvre dérivée.

Ainsi, ce nouvel auteur garde ses prérogatives et peut donc toujours décider de la divulgation de son œuvre. Qui plus est, il ne lui est pas interdit de la divulguer sous des modalités différentes, à la condition d’avoir obtenu une autorisation écrite de la part de l’auteur de l’œuvre préexistante, telle que la loi le prévoit.

À cela s’ajoute que la licence CC précise bien que ces conditions (le Partage à l’identique des conditions initiales, voire l’Absence d’utilisation commerciale) s’appliquent sans préjudice du droit applicable. Il ne s’agit que de réserver pour l’auteur les droits non proposés par la licence CC, mais qui continuent à requérir l’autorisation du titulaire des droits, à l’instar du droit d’auteur.

Les conditions des licences CC doivent donc être respectées, et c’est malheureusement avec des actions en justice qu’il faut le rappeler.

Un jugement belge du 26 octobre 2010 rappelle ainsi qu’il est nécessaire de respecter cette licence, tout comme l’ont fait les juges hollandais et espagnols.

Il n’y a, à ce jour, pas de litige en France à ce propos, mais peu de doute se fait quant à l’application de cette licence par le juge français.

 

Aurélien Maire

 

Laissez une réponse

XHTML: You can use these tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>