UXDE dot Net Wordpress Themes

Posts Selected From the Category "Droit d’auteur et droits voisins"

La diffusion des créations musicales, de libre parcours avec le développement d’Internet ?

A l’ère du numérique, les auteurs ne pouvaient diffuser leurs œuvres sans payer de redevances à la SACEM du fait que leurs droits patrimoniaux étaient cédés à la société de gestion collective.

Évidemment, l’auteur « jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droit, pendant les soixante-dix années qui suivent et jusqu’à la fin de l’année civile en cours » (Article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L’auteur dispose donc de la possibilité d’autoriser ou d’interdire la communication directe de son œuvre au public, notamment par le biais d’Internet. Mais ce dernier, s’il le souhaite, peut céder ses droits patrimoniaux à la SACEM. Cette cession a pour effet de le priver des droits de diffuser et d’exploiter ses œuvres comme il l’entend. Cette privation de liberté peut être mal perçue par les artistes, surtout quand ils veulent diffuser librement leur composition sur Internet afin de pouvoir se faire connaitre. Lire la suite…

Liens hypertextes et communication au public en ligne, l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014

Jeudi 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amené à statuer sur renvoi préjudiciel des juges du fond suédois pour clarifier la problématique des liens hypertextes par rapport à la notion de communication au public en ligne de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (aff. C-466/12).

                Retriever Sverige est une société exploitant un site Internet qui fournit à ses clients des listes de liens hypertextes vers des articles publiés sur d’autres sites. Plusieurs journalistes, employés du journal suédois Göteborgs-Posten, se sont alors plaints de l’exploitation, sans autorisation, de certains de leurs articles de presse par la société Retriever Sverige, œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le fondement de la demande réside en l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En effet, celui-ci dispose que chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur.

Après le rejet de la demande des journalistes par la juridiction de première instance le 11 juin 2010, l’affaire est arrivée devant la cour d’appel suédoise, le Svea hovrätt, qui a décidé de surseoir à statuer pour poser quatre questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour a décidé de répondre à ces questions en distinguant deux questions principales :

–    D’une part, elle regroupe les trois premières questions préjudicielles en une et répond à la question de savoir si la fourniture sur un site Internet de liens hypertextes vers des œuvres protégées, disponibles et librement accessibles sur un autre site Internet, constitue un acte de communication au public.

–    D’autre part, elle répond à la quatrième question préjudicielle qui vise à savoir si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en élargissant la notion de communication au public.

Lire la suite…

YouTube : accointances et divergences autour du nouveau média (1/2)

(1/2) – David contre Goliath : quand YouTube protégeait les ayants droit.

Les données d’un problème

        Le petit monde des Youtubers a tremblé le mercredi 11 décembre 2013, le jour où Google Inc. a annoncé avoir changé sa politique concernant les atteintes aux droits d’auteur sur le site d’hébergement de vidéos YouTube (dont la société est propriétaire depuis octobre 2006), modifications prenant effet au 1er janvier 2014.

        Depuis quelques années, ils sont nombreux à gagner leur vie sur YouTube en alimentant leur chaîne par des vidéos de commentaires de jeux vidéo, de tutoriels beauté ou encore de court-métrages d’humour. Ces « content creators » sont rémunérés par YouTube qui leur verse un pourcentage des revenus publicitaires générés par le visionnage de leurs vidéos. Pour cela, un créateur de contenu doit s’inscrire au programme partenaire. En choisissant l’option « monétiser les vidéos », des annonces publicitaires seront incluses soient en début de vidéo, soit à proximité du lecteur et en liant un compte AdSense et un compte YouTube. AdSense est un programme développé par Google qui permet à ses utilisateurs, moyennant la réservation d’un espace sur leur site ou au sein de leur contenu, de monétiser le contenu qu’il produise via des annonces ciblées gérées par Google. En 2011, AdSense avait généré environ 10 milliards de dollars (6 milliards d’euros), ce qui représente 28% de son chiffre d’affaires.

Lire la suite…

L’exemplaire numérique sans support : le vieux continent à la pointe de l’évolution

Septembre 2012, une information pour le moins étonnante retient l’attention de certains médias peu regardant sur les sources utilisées. L’acteur américain Bruce Willis aurait eu l’intention de poursuivre Apple et sa plateforme musicale iTunes qui lui aurait refusé le droit de léguer sa bibliothèque musicale et filmographique à sa fille. Une fois la supercherie découverte, ce canular a tout de même permis de mettre sur le devant de la scène la question du statut des oeuvres culturelles acquises par téléchargement et de leur particularité, l’absence de matérialité de leur support, leur valant le terme d’exemplaires numériques sans support.

L’avènement de l’Internet à hauts et très hauts débits a permis le développement de nouveaux moyens de mise à disposition des œuvres artistiques. Ces nouveaux médias de circulation des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle utilisent les canaux numériques que sont les plateformes de téléchargement légales créant ainsi une marché numérique de la vente de contenu. La dématérialisation des supports d’œuvres protégées a conduit à de nombreux litiges que les juridictions d’Europe et d’Outre-Atlantique ont eu à connaître. Leurs approchent aux antipodes l’une de l’autre nous permettent de faire un état des lieux du statut de l’exemplaire numérique sans support aux États-Unis et en Europe.

Lire la suite…

Imprimantes 3D : une impression de révolution

“The internet changed the world in the 1990’s. The world is about to change again”, tel est le prophétique slogan du 3D Printshow, événement consacré à l’impression tridimensionnelle, qui se déroulera les 15 et 16 novembre 2013 au Carrousel du Louvre, à Paris. Cet événement, le deuxième du genre, a pour vocation de faire découvrir cette technologie en plein essor au grand public et les applications qui en sont faites dans les domaines de la mode, de la confection personnelle d’objet, de la chirurgie dentaire, etc.

Cette révolution annoncée est un sujet d’intérêt pour le droit tant les applications actuelles et futures des techniques d’impression 3D bouleversent les concepts établis en matière de protection de la propriété industrielle, d’économie d’échelle et de bio-éthique.

L’invention de l’impression tridimensionnelle n’est pourtant pas récente. Brevetée, en France, le 16 juillet 1984 par une équipe française composée d’Alain le Méhauté, Olivier de Witte et Jean-Claude André, il faudra attendre le 11 mars 1986 pour que la première véritable technique d’impression tridimensionnelle, la stéréolithographie, soit brevetée par l’américain Chuck Hull.

Lire la suite…

Will the future of Education be Online, Open and Massive?

A massive shift is occurring in education.

This results in an unprecedented change: we have gone from analog to digital, from isolated to connected, from standardized to customized, from fixed to mobile. The world has changed … and so will education? At least that is what the buzz around Massive Open Online Courses, or MOOCs, seems to tell us. MOOCs are forms of online learning that offer high quality education that is free and open to the public. One of the first examples was the Stanford Artificial Intelligence (AI) class taught in October 2011 with 160, 000 students that enrolled. Since then, the quantity of startups and projects has flourished bringing along with them many hopes and doubts.

This shift in education concerns the way content is being created, distributed and used. It also affects traditional publishers, intermediaries and the public. New technologies are bringing online tools that are completely reshaping the industry. For all these different reasons, education institutions need to rethink their business model and adapt to this new reality.

Does this evolution mean we are witnessing progress? Some argue that open educational resources (OER) will democratize education since they hold the promise of equitable access to knowledge and learning. Others predict an education bubble fuelled by huge hopes and large venture capital (VC) investments that are not solidly founded. Before going any further let’s describe and analyze this (not so) new phenomenon, and understand what could be the direct consequences.

  Lire la suite…

Compte rendu de la conférence du CEJEM « Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ? »

« Droit d’auteur et numérique: l’HADOPI et après ?« : tel était le thème de la conférence organisée par le CEJEM le 14 février dernier. Au cours de ce colloque présidé par M. le Professeur Jérôme PASSA, nous avons eu le plaisir d’entendre: M. Vincent VARET, M. le Professeur Pierre-Yves GAUTHIER, M. Cédric MANARA, M. Benjamin SONNTAG, M. le Professeur Christophe ALLEAUME, M. Edouard BARRIERO, M. Alain CHARRIRAS et enfin, pour conclure, M. le Professeur Jérôme HUET.

Lire la suite…

Copie privée et « compensation équitable »: affaire Amazon c/ Austro Mechana

 

L’affaire Amazon[1] revient sur la compensation équitable due au titre de l’exception de copie privée, prévue à l’article 5 § 2 de la directive 2001/29[2]. L’avocat général ayant rendu ses conclusions hier (le 7 mars 2013), il convient de revenir brièvement sur les faits du litige et la position retenue par Me Mengozzi.

Lire la suite…

Lorsque le Conseil constitutionnel passe, l’article 6§2 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée trépasse…

Comment concilier les intérêts des titulaires de droit à être indemnisés du préjudice subi du fait de la copie privée avec le droit au recours effectif des débiteurs de la compensation à contester la validité de celle-ci ? Le Conseil constitutionnel a tranché !

Le 17 octobre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ.1ère, 17 octobre 2012) saisissait le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ci-dessous reproduit.

Lire la suite…

Free Culture un mash-up de LESSIG pour fêter ces 10 ans de Creative Commons

Creative Commons, l’organisation créee en 2001 par le juriste américain Lawrence Lessig pour faciliter la diffusion et le partage des contenus, tout en participant à la réflexion sur les nouvelles pratiques de création à l’heure du numérique, fête ses 10 ans.

Nous profitons de cette occasion et des récentes propositions faites à la Commission Lescure afin d’envisager la légalisation du partage non-marchand pour vous proposer un mashup écrit du livre, aujourd’hui encore, fondamental de Lawrence Lessig « Free Culture : How Big Media uses Technology and the Law to lock down culture and control creativity » (dont vous trouverez un lien légal et téléchargeable ici)

Des photos Flickr, aux articles de Wikipédia, en passant par les contenus éducatif du MIT OpenCourseWare, La liste des acteurs utilisant aujourd’hui ces licences est grande. Comme le souligne Lionel Maurel, « les Creative Commons ont apporté la preuve qu’il était possible de penser le droit d’auteur autrement, sans attendre que les lois soient modifiées ».

Plutôt que d’analyser les utilisations actuelles de ces licences (comme l’utilisation ou non de la clause non-commerciale dans la version 4), nous reviendrons ici à l’étude même de l’origine des Creative Commons en résumant les concepts essentiels du livre de Lessig depuis sa version anglaise.

Lire la suite…