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La CNIL publie son bilan annuel 2012

dans Protection des personnes / Réagissez à cet article!

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de publier son rapport annuel, nous permettant ainsi de revenir sur ses activités 2012. Long d’une centaine de pages, vous pourrez le retrouver en ligne sur le site de la CNIL.


Premier constat, la Commission n’a pas chômée durant l’année passée, permettant de fait à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés de prendre une place plus importante tant dans le débat public que dans sa connaissance auprès du grand public.

Le second constat est celui de l’augmentation des chiffres et ce dans tous les domaines de mission de la CNIL. Coté grand public, le nombre de plainte tout d’abord, quelques 6 000 au cours de l’année passée, mais surtout une augmentation de 75% du nombre de demande d’accès indirecte. Ces demandes concernent des fichiers dont le droit d’accès est géré directement par la Commission  La moitié concernent l’accès au fichier FICOBA qui est notamment utilisé par les héritiers d’une personne décédé afin de connaître l’intégralité des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Du coté CNIL, on notera une augmentation de 20% du nombre de contrôles opérés le plus souvent sur le terrain, dans les locaux des entreprises. Enfin, coté responsables de traitements, le nombre de déclarations opérées auprès de la Commission est lui aussi en hausse.

Source: Bilan 2012 CNIL

 

Malgré un tel accroissement des chiffres, la CNIL, en opposition avec certaines de ses homologues Européennes, continue de jouer un rôle un préventif, pédagogique et non purement répressif.
Elle est en effet investie d’une mission d’information auprès du grand public et réalise cette dernière par le biais de différentes communications. On notera ainsi un partenariat avec la radio France Info, ainsi que diverses actions de sensibilisations. Des fiches pratiques (dont la réalisation est de qualité) ont en outre été mises en ligne sur le site CNIL pour permettre tant aux responsables de traitement/CIL qu’au grand public de mieux comprendre les enjeux majeurs de certaines problématiques clefs (vidéosurveillance, gestion des données de recrutement, etc.)

Dans cette ligne de conduite, on notera un nombre très faible de sanctions pécuniaires (seulement 4 en 2012) avec une préférence pour le dialogue et les mises en conformité après mises en demeure. De ce point de vu, la CNIL fait là preuve d’une grande lucidité en prenant en compte les réalités tant techniques qu’économiques au sein des entreprises, ainsi que le développement progressif de la protection des données à caractère personnelles en jouant un rôle d’apprentissage des bonnes pratiques.

Source: Bilan 2012 CNIL

Les problématiques ne sont pas pour autant prêtes de s’arrêter, bien au contraire. Ainsi près de 79% des Français se disent inquiets de l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ou de publicité en ligne*. Les nouvelles problématiques émergentes grâce au développement de nouvelles technologies vont à l’avenir amener la CNIL à se pencher sur de nouveaux sujets : Big data, droit à l’oubli numérique, utilisation croissante des technologies de biométrie, etc. La quantité de travail s’annonce conséquente.

 

GASTAUD Florent

 

*Source : Commission européenne, Eurobaromètre Attitudes on Data Protection and Electronic Identity in the European Union, juin 2011

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