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La diffusion des créations musicales, de libre parcours avec le développement d’Internet ?

A l’ère du numérique, les auteurs ne pouvaient diffuser leurs œuvres sans payer de redevances à la SACEM du fait que leurs droits patrimoniaux étaient cédés à la société de gestion collective.

Évidemment, l’auteur « jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droit, pendant les soixante-dix années qui suivent et jusqu’à la fin de l’année civile en cours » (Article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L’auteur dispose donc de la possibilité d’autoriser ou d’interdire la communication directe de son œuvre au public, notamment par le biais d’Internet. Mais ce dernier, s’il le souhaite, peut céder ses droits patrimoniaux à la SACEM. Cette cession a pour effet de le priver des droits de diffuser et d’exploiter ses œuvres comme il l’entend. Cette privation de liberté peut être mal perçue par les artistes, surtout quand ils veulent diffuser librement leur composition sur Internet afin de pouvoir se faire connaitre.

Il est exigé au contraire une contrepartie à l’auteur alors qu’il aurait lui-même créé cette œuvre initialement. Cette solution va cependant changer par la prise en considération de nouveaux intérêts, notamment celui de se faire connaitre tout en continuant de bénéficier des facilités offertes par la SACEM.

I. Le développement des sites internet personnels

 

Alors que les sociétés de gestion sont capables d’assurer une bonne protection des droits des auteurs et d’assurer leur rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées, le développement de l’internet a néanmoins bousculé le monopole octroyé à ces dernières en matière de droits de diffusion sur les œuvres.

Lorsque l’on parle de gestion collective des droits, on parle bien évidemment d’un contrat consenti par les auteurs, de céder leurs droits patrimoniaux sur les œuvres qu’ils veulent voir protéger par ces sociétés de gestion. Et en cédant leurs droits, les auteurs percevront une rémunération qui sera calculée par rapport à l’utilisation de leurs œuvres.

Le problème était qu’avant le début des années 2000, les auteurs devaient eux-mêmes payer pour pouvoir utiliser leurs propres œuvres sur un site personnel ou sur un blog. Qu’est-ce qui explique que cette cession de droit fait que le créateur de l’œuvre devait lui-même payer pour pouvoir l’utiliser, même sur son propre site ?

La société de gestion est un fiduciaire, elle gère les droits d’un auteur pour le compte de celui-ci et ce dernier peut se retirer à tout moment pour récupérer tous ses droits (on ne parle donc pas de cession de droits car l’auteur peut en effet retrouver ses droits lorsqu’il se retire de la société). Et donc, si les auteurs adhérants souhaitaient utiliser leurs propres œuvres sur un site personnel ou sur un blog, ils devaient demander une autorisation pour pouvoir les exploiter.

Aujourd’hui de nouvelles directions ont été prises par la SACEM suite au développement de l’internet. La valorisation de la culture, de la musique et des artistes entre autre. La SACEM a conclu par exemple de nombreux accords avec les plateformes de vidéos en streaming comme YouTube ou Dailymotion pour la diffusion des œuvres des auteurs, qui sont rémunérés grâce à ces accords.

Cette recherche de valorisation de la culture et donc des artistes sur internet est en fait le prolongement de ce qui avait déjà été accepté par la SACEM au début des années 2000 concernant les sites et les blogs personnels des auteurs. En effet, il y a eu rétractation de la SACEM : les auteurs ne sont désormais plus obligés de payer pour les droits d’utilisation de leurs propres œuvres et ils peuvent ainsi les diffuser librement mais seulement sur leur site ou blog personnel. Cela à titre de promotion, de valorisation de la culture.

En tout cas sur Internet et suite à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 – LCEN, Art. 6), l’auteur qui a cédé ses droits à une société de gestion collective est en principe soumis aux mêmes règles qu’un blogueur non auteur de l’œuvre.

Le blogueur engage sa responsabilité dès lors qu’il publie un lien vers une œuvre musicale, laquelle serait non autorisée. La simple reproduction sans autorisation constitue donc la contrefaçon (sauf exceptions mentionnées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour les auteurs sinon, ils bénéficient de cette autorisation gratuite pour la diffusion de leurs œuvres sur un site personnel ou un blog à certaines conditions : l’écoute des œuvres devra être proposée à titre gratuit exclusivement, seul l’auteur ou le compositeur pourra bénéficier d’une telle autorisation et cela ne vaut pas pour celui qui n’aurait pas cette qualité. (Vous retrouverez l’ensemble des conditions sur le site de la SACEM).

Il serait tout autant possible pour l’auteur de se détacher des autorisations de la SACEM, qui peuvent ainsi être contraignantes, pour adopter d’autres modes de diffusion.

II. Le cas des licences Creative Commons


Logo Creative Commons


La logique de mutualisation et de partage des œuvres qui s’est développée grâce aux (r)évolutions numériques a notamment permis l’émergence de moyens alternatifs de partage et de diffusion des œuvres dans le but de s’émanciper des cadres juridiques nationaux qui peuvent être jugés comme trop restrictifs ou ne répondant plus aux besoins de certains auteurs.

A côté des sites personnels existe ainsi un autre moyen qui est l’utilisation des licences Creative Commons mais qui ne sont pas liées à la SACEM. Ces dernières ont pour vocation de proposer de nouveaux modes d’exploitation et de diffusion des œuvres, tout en fournissant un cadre juridique adapté.

La fondation Creative Commons a pour cela conçu ces licences, qui sont au nombre de 6 et qui permettent d’encourager simplement et légalement la circulation des œuvres, ainsi que l’échange et la créativité.

Ces licences gravitent autour de différentes options qui peuvent être sélectionnées par l’auteur afin de déterminer la portée de la protection de son œuvre.

Ces options sont concrétisées par l’utilisation de pictogrammes (voir ci-dessous), qui permettent également d’informer le public des différentes utilisations de l’œuvre qui sont autorisées, facilitant ainsi l’accessibilité des œuvres par les utilisateurs qui peuvent facilement connaitre la portée de la protection conférée par une licence Creative Commons, sans avoir nécessairement besoin de se référer aux dispositions législatives en vigueur.

Pictogrammes Creative Commons


La fondation Creative Commons a ainsi pour vocation de proposer une protection des œuvres identique pour l’ensemble de la planète. Mais pour cela, les licences doivent s’adapter aux différentes législations nationales. Les licences Creative Commons s’appliquent donc en complément du droit d’auteur des États.

Il serait intéressant d’étudier comment ces licences issues d’une initiative privée s’insèrent dans le droit d’auteur français, afin d’en déduire comment une œuvre pourrait être diffusée librement sur internet autre que par les autorisations spéciales de la SACEM pour le site et le blog personnel.

Concernant le droit patrimonial de l’auteur :

La première question qui se pose est donc de savoir si on est bien en présence d’un contrat. En effet, les licences d’exploitation d’œuvres de l’esprit sont des contrats, or un contrat nécessite la rencontre d’une offre et d’une acceptation pour être formé.

Concernant les licences Creative Commons l’offre se concrétise donc lorsque le titulaire des droits choisit la licence pour l’associer à son œuvre ; ainsi l’accès à l’œuvre sur internet permet de prendre connaissance de la licence.
Concernant l’acceptation, elle se concrétise par l’utilisation de l’œuvre. Par conséquent, le comportement qui consiste à utiliser l’œuvre vaut acceptation du contrat.

Mais dans ce cas, comment l’utilisateur peut se rendre compte qu’il conclut effectivement un contrat en connaissance de cause ? Sur ce point la jurisprudence a déjà admis qu’un comportement puisse traduire une acceptation, il est donc possible de transposer ce raisonnement ici.

Ainsi, les licences Creative Commons peuvent être qualifiées de contrat mais reste à savoir quel type de contrat :

Tout d’abord c’est un contrat entre absents, car les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre lorsqu’elles contractent.

C’est également un contrat d’adhésion : d’une part, pour l’utilisateur car lorsqu’il accède à l’œuvre il accepte automatiquement la licence telle qu’elle est définie par l’auteur sans possibilité de négociation, mais d’autre part aussi, pour le titulaire des droits car son choix est limité aux 6 licences précitées.

La question s’est également posée de savoir si on peut y voir un bail ou un prêt à usage, mais ce n’est pas la qualification la plus adaptée, notamment par rapport au fait que l’obligation de restitution présente aussi bien dans bail que le prêt à usage n’a pas vraiment de sens pour les œuvres sous Creative Commons.

On peut donc considérer que c’est un contrat innommé, c’est-à-dire une figure contractuelle qui n’est pas dans le Code Civil.

Concernant la validité des licences Creative Commons face au formalisme français des contrats de droit d’auteur tel qu’instauré par l’article L131-4 du Code la Propriété Intellectuelle :

Les licences Creative Commons doivent mentionner chaque droit concédé et en décrire précisément l’étendue, la destination le lieu et la durée de protection de l’œuvre.
Cependant, ce formalisme ne s’applique que si l’auteur de l’œuvre est partie au contrat ; ainsi dans l’hypothèse où une licence Creative Commons est mise en œuvre par un cessionnaire des droits dans les rapports avec les utilisateurs, aucun formalisme n’est exigé.

De ce fait, le formalisme de ces licences est donc conforme au droit de la propriété intellectuelle.

La question de la conformité des licences Creative Commons avec le droit français se pose également concernant le droit moral de l’auteur :

  • Premièrement, concernant le Droit de Paternité :

Il n’y a aucune difficulté particulière car l’option « paternité » proposé par la licence Creative Commons est obligatoire en France et donc commune à toutes les licences.
Mais étant donné que toute modification de l’œuvre doit être précisée, il existe un risque de fausses attributions de paternité, par exemple si un utilisateur-auteur indique un autre nom que le sien ou s’approprie indument la paternité d’une œuvre.
Le principe général étant la présomption de titularité au bénéfice de celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, la paternité indiquée dans une œuvre Creative Commons reste donc soumise à la bonne foi des utilisateurs.

  • Pour ce qui est du Droit au respect de l’œuvre :

La difficulté porte sur la licence qui autorise les modifications ; on peut légitimement penser que cette option entrainerait renonciation au droit moral en raison de l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre qui « s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ».

Dans cette optique seules sont valides les ratifications données en pleine connaissance de cause, c’est-à-dire a posteriori.

Mais il est possible de considérer que ces modifications sont autorisées dans la licence au titre des droits patrimoniaux et non pas au titre du droit moral.
On peut donc faire parallèle avec le contrat d’adaptation, avec par exemple l’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire dans laquelle l’auteur autorise l’adaptation au cinéma de son roman, ce qui implique forcément une modification de l’œuvre que l’auteur accepte mais au titre des droits patrimoniaux, car il conserve son droit moral, et s’il estime que les modifications sont dénaturantes il peut s’en plaindre.

Donc rien n’interdit dans les Creative Commons de transposer ce raisonnement.

  • Pour le Droit de divulgation :

Celui-ci ne pose pas de problème quand on envisage l’œuvre première. Mais là où il y a matière à s’interroger c’est dans l’hypothèse où un auteur diffuse son œuvre sous licence avec l’option de partage à l’identique des conditions initiales :
Dans ce cas-là si un utilisateur souhaite modifier l’œuvre par un apport original il sera obligé de la divulguer sous la même licence qu’a choisie le premier auteur ; donc, alors même que cette modification lui permet d’acquérir le statut d’auteur de cette œuvre dérivée il ne peut pas décider des modalités de divulgation, car c’est l’auteur primaire qui les impose.

Il est cependant possible d’apporter un élément de réponse : si on considère que cette option est une réduction du droit moral, mais qui n’est pas contraire à l’exigence du droit français car elle ne constitue pas une renonciation générale et anticipée au droit de divulgation : ainsi l’auteur qui souhaite modifier l’œuvre diffusée sous ce type d’option a le choix, il est informé dès le départ que s’il veut modifier et redistribuer l’œuvre il devra le faire en respectant la licence que l’auteur de l’œuvre première a choisi car il l’accepte par son comportement : à partir de là il peut soit décider que cette licence ne lui convient pas, donc il ne modifie pas l’œuvre ; soit elle lui convient et la modifie en respectant les termes du contrat.

  • Enfin, pour ce qui est du droit de retrait et le droit de repentir :

Rien ne fait obstacle à son exercice, néanmoins il peut y avoir une difficulté pratique liée non pas à la licence en soit mais au mode de diffusion sur internet car mettre fin à une exploitation en cours suppose de s’assurer que tous les exemplaires de l’œuvre ne circulent plus, que l’œuvre ne soit plus accessible au public. Mais par définition si elle est mise sur internet l’œuvre échappe au contrôle de l’auteur et il est difficile de s’assurer qu’on a effectivement récupérer tous les exemplaires en cause.

Par conséquent, la licence Creative Commons ne pose pas d’obstacle particulier pour ce qui est de sa compatibilité avec le régime du droit d’auteur, mais aucune réponse précise n’a pour l’instant été donnée par la jurisprudence française. Toutefois l’efficacité des Creative Commons a été reconnue par des juges espagnols, belges, et néerlandais, qui ont des systèmes relativement proches du notre, ce qui laisse penser aisément que de telles licences pour la diffusion des œuvres sur internet sont valides en droit français.


Luca Diano, Mathilde De La Codre, Clara Ripault, Tara Stanton, Rothmony Var et Pauline Vita

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