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La télémédecine en question: quand la médecine utilise les nouvelles technologies de l’information

dans Informatique, Protection des personnes / 6 Commentaires

Qu’est-ce que la télémédecine ?

Lorsqu’un chirurgien sollicite à distance l’avis de ses confrères avant d’arrêter un choix de  procédure ou lorsque nous appelons notre médecin traitant pour requérir son avis sur tel symptôme qui nous inquiète, nous faisons tous de la télémédecine sans le savoir. Car la télémédecine n’est pas nécessairement une pratique révolutionnaire du nouveau millénaire comme son nom peut le laisser penser. En effet, elle se définit, dans une acception large, comme toute pratique médicale à distance utilisant les technologies et de la communication.

Ainsi il peut s’agir, comme dans les exemples précités, de simple télé expertise entre professionnels ou d’une téléconsultation somme toute assez commune. Jusque là, pas d’éléments suffisamment pertinents pour justifier de la nécessité de créer une nouvelle notion juridique. Rappelons que les règles de droit ont une vocation normative et qu’à ce titre on ne crée pas de nouvelles notions si elles n’intéressent pas l’application d’un régime particulier.

Mais le développement moderne de la discipline a conduit à l’apparition de formes bien plus poussées de télémédecine. Citons la télésurveillance médicale – qui consiste en un acte de surveillance ou de suivi par un professionnel médical qui interprète les données de suivi, c’est l’exemple de la dialyse à domicile – ainsi que la téléassistance médicale qui permet à un médecin d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte de soins. Cette nouveauté comme d’autres avant elle, donne naissance à son lot de sceptiques avec leurs doutes, somme toute légitimes. Ce questionnement sera, pour un juriste avisé, suivi d’une foule d’interrogations :

Comment s’assurer de la fiabilité du système ? Comment s’assurer de la compétence de tous les intervenants ? Qui est responsable en cas de problème ? Et l’avis du patient dans tout ça ?

Il convient alors, pour répondre à ces problématiques, de rappeler le but du développement de la télémédecine et l’encadrement législatif qui lui est consacré

Quelle est la finalité de la télémédecine ?

Pour reprendre les propres termes tenus par la Présidence du Conseil National de l’Ordre des Médecins, « la télémédecine apparaît aujourd’hui comme l’un des moyens de faire face à de nouveaux besoins ». Ainsi « l’histoire de la médecine démontre que, à toute époque, les médecins ont incorporé dans leurs pratiques les innovations technologiques dans ce but ».

Le rapport du CNOM dit sur la télésanté de 2009 énumère une liste d’objectifs :

– Réduire ou proposer  des alternatives à l’hospitalisation (notamment pour les personnes âgées ou les personnes souffrant de maladies chroniques

– Assurer la permanence et la continuité des soins hors de l’hôpital

– Répondre à la problématique rurale (assurer l’égalité de l’offre de soin)

– Limiter les frais de prise en charge du patient (liés notamment au déplacement du patient en zone rurale vers un lieu de soins ou celles liées à leur maintien à l’hôpital)

Quels sont les risques liés au développement de la télémédecine?

Tout d’abord une déshumanisation de la pratique médicale est à craindre par le fait de réduire le contact direct du médecin à son patient. Ensuite, se pose la question de l’adéquation et la fiabilité des dispositifs envisagés, notamment quant à la protection des données du patient.

Quelles garanties peut-on apporter?

D’une part, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a souligné que la mise en œuvre des pratiques de télémédecine doit rester « exclusivement guidée par des besoins et une nécessité justifiés ». Il s’agit ici d’une exigence d’ordre déontologique.

D’autre part, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital dite loi HPST a introduit un art L 6316-1 relatif à la télémédecine dans le code de la santé publique. Cet article se contente de rappeler la définition de la télémédecine et sa finalité, renvoyant à la publication d’un décret, à laquelle il fut procédé le 21 octobre 2010, pour venir préciser la définition des actes de télémédecine et les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle pratique médicale. Ce décret a été précédé d’un avis de la CNIL du 3 juin 2010.

La CNIL met tout d’abord en avant la nécessité de recueillir l’accord du patient, une information claire et complète lui devant être délivrée. Ensuite, le décret devra s’assurer que la compétence des intervenants est vérifiée et qu’une haute sécurité des échanges d’informations relatives au patient et à son traitement est assurée. Elle précise que « les dispositifs de télémédecine doivent garantir, outre l’authentification des professionnels de santé, la confidentialité des données, le chiffrement des données transmises, la traçabilité des connexions, l’intégrité des données et mettre en place un archivage sécurisé des données. » Ensuite, la CNIL préconisait l’adoption de conventions sur la télémédecine issues d’une concertation des différents professionnels de santé. Enfin, le respect de toutes ces obligations devrait être placé sous la responsabilité d’un professionnel médical désigné.

Que prévoit le code de la santé publique depuis la publication du décret de 2010?

Dans ses articles R- 6316-1 et suivants, le code de la santé publique s’intéresse tour à tour à la définition des actes de télémédecine, à leurs conditions de mise en œuvre et enfin à leur organisation. Pour cette partie de l’article, l’essentiel des appréciations peuvent être retrouvées dans la  revue Communication Commerce Èlectronique n°1, Janvier 2011, alerte 1 Bruno Roussel.

Il est à noter que cette nouvelle réglementation doit être respectée par les organismes et professionnels qui exercent actuellement une activité de télémédecine avant le 20 avril 2012 pour se mettre en conformité au décret.

 

  • Les apports du décret du 21 octobre 2010 quant au régime de la télémédecine

– L’exigence d’un consentement libre et éclairé du patient.

Cette exigence vaut tant pour la réalisation des actes de télémédecine, sauf urgence ou cas particuliers, que pour l’échange d’informations relatives sur le patient soumis à ces actes. Si pour la réalisation des actes le consentement doit être exprès, le principe pour l’échange d’information est que les professionnels peuvent y procéder, sauf opposition du patient.

– La délimitation stricte du champ d’application de la télémédecine.

En effet, des conventions doivent être conclues entre les différents professionnels ou établissements de santé. Ces conventions doivent être rattachées à une Agence Régionale de Santé ou faire partie d’un programme national validé par le Ministère de la Santé. Cela signifie qu’en dehors de ce cadre conventionnel chaperonné, aucun acte de télémédecine ne peut intervenir.

– Des précisions quant à l’aspect technique de la mise en œuvre de la télémédecine

Tout d’abord les critères d’authentification du professionnel de santé, d’identification du patient et des données nécessaires sont à nouveau posés, ils ne diffèrent pas des exigences par ailleurs déjà requises dans le traitement des dossiers des patients hospitalisés.

Le décret prévoit également que la formation aux outils doit être à la fois dispensée aux professionnels de santé et aux patients.

Ensuite, une conformité des technologies utilisées dans le cadre de la télémédecine aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité en cours d’élaboration par l’ASIP-Santé est exigée ; c’est notamment l’exemple du logiciel de traitement de dossiers. Il faut préciser ici que lorsque le traitement fera appel à un hébergeur de données de santé agréé, le consentement exprès du patient à cet hébergement est requis ; il peut être exprimé par voie électronique.

Enfin, une consignation des incidents techniques est exigée. Cependant ce dernier point, qui vise à anticiper la résolution d’un dysfonctionnement dans la mise en œuvre d’un acte de télémédecine, nous offre la transition idoine pour aborder la grande carence de ce décret.

 

  • Les oublis  du décret du 21 octobre 2010 quant au régime de la télémédecine

– La responsabilité des tiers techniques

En effet, à aucun moment le décret ne se prononce sur la notion de responsabilité de ces tiers techniques intervenant pourtant dans les actes de télémédecine. Pour reprendre exactement les termes de M. Bruno Roussel, spécialiste du système informatique hospitalier : « en l’Ètat, cette responsabilité n’est ni limitée, ni même encadrée, plaçant les fournisseurs concernés dans une situation non maîtrisée. »

Mais celle-ci risque d’ailleurs fort d’être ressentie bien plus en amont, lorsque ces mêmes prestataires vont tenter de s’assurer en responsabilité civile, sur ce type d’activité.

– L’absence de référentiel ou d’agrément techniques

Les dispositifs indispensables aux spécificités de la télémédecine tels que la liaison informatique, les nombreux serveurs aux fonctionnalités diverses, caméras, écrans ne font l’objet d’aucun label ni d’aucun cadre référentiel propres. Ce qui peut paraître surprenant compte tenu du développement récent de référentiels par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) que les fournisseurs sont invités à respecter (exemple de l’interopérabilité). Pourquoi les prestataires déployant des outils participant aux actes de télémédecine sont-ils oubliés ? L’enjeu est pourtant suffisamment important.

– La définition même des actes de télémédecine insuffisante

Ces actes, à savoir la téléconsultation, la télé expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale, font l’objet de définitions qui manquent de précisions médicales et techniques. Ce défaut est à regretter car cet attirail législatif dépend tout de même au départ d’une qualification exacte des actes médicaux comme relevant de la télémédecine.

Ainsi, si nous pensons également, comme insistait en novembre 2008 Roselyne Bachelot alors Ministre de la Santé et des Sports, que « l’essentiel c’est d’abord cette conviction que nous partageons tous que la télésanté n’est pas un sujet comme un autre mais LE système qui, dans les années à venir, va transformer les pratiques médicales, voire la manière même dont nous concevons la santé »,  il faudra attendre la mise en œuvre concrète de cette nouvelle réglementation et le comblement de ses lacunes avant de crier gloire à l’avènement de la télémédecine.

 

Anastasie Kerluen

  1. Ghislaine Alajouanine

    Chère Anasthasie,auriez vous la gentillesse de prendre contact avec moi.
    D’avance un Grand Merci
    Ghislaine

    Ghislaine Alajouanine
    Présidente de la commission Galien
    (Haut Conseil Français de la Télésanté )
    Membre élu Correspondant de l’Institut de France,
    Académie des Sciences Morales et Politiques.
    Membre de L’Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR)
    Membre du Comité d’ Orientation de l’Institut de Technologie
    Déléguée générale des « Pionnières des Académies »
    Auteur du Rapport paru aux PUF,Presses Universitaires de France :
    les Nouvelles Technologies au service de la Santé en Afrique.
    Lauréat du Prix Eurafrique, du Prix de l’Académie…
    Présidente de Télémédecine sans Frontière : la FISSA
    Présidente du Fond de Solidarité Système pour la Recherche Médicale
    PastPrésidente de la Fondation pour la Recherche Médicale
    (Commandeur et Membre du Conseil de l’Ordre National du Mérite)

    TEL :0033609179302 FAX : 0033147718563
    ghislaine.alajouanine@wanadoo.fr
    19bis rue du Calvaire
    92210 Saint Cloud-France

    • Kerluen Anastasie

      Chère Madame,

      Je vous remercie de manifester de l’intérêt pour notre initiative étudiante, cela nous encourage vivement. Je vous contacte par ailleurs comme proposé. Au plaisir d’échanger prochainement avec vous,

      Bien cordialement,

      Anastasie Kerluen
      M2 Droit du multimédia et de l’informatique.

  2. Jacques LUCAS

    Madame,
    Mister Google a attiré mon attention sur votre communication. Je vous félicite pour la clarté concise de votre propos, qui anticipe d’ailleurs les champs dans lesquels l’ordre va s’investir pour produire noatmlmment dans les domaines des responsabiltés. Les points que vous évoqués retiennent toute l’attention du Conseil national de l’Ordre des médecins. Je vous remercie d’ailleurs de vous etre appuyée sur nos publications dans la rédaction de votre article et, si vous le jugiez utile, ce serait avec intérêt que j’échangerai avec vous.
    Merci vivement.
    Bien cordialement.
    Docteur Jacques Lucas.
    Vice président du CNOM
    Charge des systèmes d’information en santé.

  3. Kerluen Anastasie

    Cher Monsieur,

    C’est avec un grand plaisir que j’échangerais avec vous sur un sujet aussi passionnant que problématique. Mentionner les publications du CNOM m’a semblé naturel, la collaboration entre les professionnels de la santé et les juristes dans ce domaine étant nécessaire.
    Je vous remercie à cet égard de l’attention que vous avez portée à cette initiative étudiante, ce qui nous encourage vivement.

    Bien cordialement,

    Anastasie Kerluen
    M2 Droit du multimédia et de l’informatique

  4. telephoner moins cher en afrique

    Encore un fois, voici un article très bien écrit! Je vais le relayer à mon réseauBravo pour ce billet et votre implication pour partager ces réflexions. Je serais reconnaissant de pouvoir lire vos billets sur ce thème dans les prochaines semaines.

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