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L’augmentation des forfaits internet et mobile à partir du 1er février

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Du financement de France télévision à la résiliation de son forfait internet, il n’y a qu’un pas qui vient d’être franchi. L’année dernière le gouvernement avait annoncé son intention de taxer 0,9% du chiffre d’affaires les opérateurs de télécommunication. Cette opération avait pour but de réallouer cette somme à France télévision afin de combler la disparition des ressources publicitaires des chaines du service public.

L’Union européenne a alors déclenché immédiatement une procédure en manquement contre la France. En effet, pour la Commission européenne, cette mesure est en incompatible avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

Une autre piste a alors été envisagée, taxer à 19,6% l’ensemble des offres triple play qui étaient actuellement taxées en partie à 5,5%. En effet, la télévision traditionnelle (hors adsl) bénéficiait d’une taxe réduite à 5,5%. Ce dispositif a été étendu à la télé fournie par ADSL. Et même au-delà.

Heureux hasard, car d’après la Commission européenne, la France est là aussi en infraction. En permettant aux fournisseurs d’accès internet (FAI) d’appliquer un régime de TVA partagé, certains abusaient du système : l’application de la TVA réduite était parfois complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite. En effet, les FAI appliquaient, par exemple, la TVA réduite au service de téléphonie de leurs abonnés ADSL, même dans les cas où la télévision n’était pas susceptible d’être reçue matériellement par l’utilisateur.

Or l’Union européenne interdit que les services fournis par voie électronique bénéficient d’une TVA réduite de façon systématique. En se basant sur la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, la Commission estime que cette situation doit être rectifiée sous peine de contrariété au droit de l’Union européenne. La Commission a dénombré ainsi jusqu’à sept infractions contre les règles édictées par l’Union européenne en matière de TVA. La Commission européenne a alors mis en demeure la France de se mettre en conformité, sous peine de sanctions. Rappelons que cette procédure a pour but, dans un premier temps, d’amener l’État membre à se mettre en conformité avec le droit communautaire, avant, dans un second temps, de le sanctionner en cas de refus ou d’inertie.

La conjonction de la réforme des ressources publicitaires de France télévision et de la menace de sanction de la part de l’Union européenne sur la TVA a donc permis au gouvernement de faire d’une pierre deux coups. En résorbant le problème de recettes, elle se mettra également en conformité avec le droit de l’UE.

Toutefois, l’Union européenne demandait seulement d’appliquer un taux de TVA correspondant à chaque cas particulier : à situation distincte, régime de TVA distinct. Or la loi votée récemment n’a pas fait une telle distinction entre les divers taux de TVA en fonction du service rendu. C’est l’ensemble de la facture qui sera désormais à 19,6%, qu’il y ait télévision par adsl ou non. Cette augmentation concernera également les forfaits des téléphones mobiles pouvant recevoir la télévision.

Cette hausse sera effective à partir du 1er février 2011. Seule bonne nouvelle pour le consommateur, en vertu de l’article L121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques lui permet, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, et ce jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Les quatre mois à venir devraient donc entamer, comme la saison le veut bien, les bals de résiliation. Les opérateurs devraient proposer d’importants gestes commerciaux pour ceux qui seraient tentés de partir, mais quelque soit le changement, soit la facture sera augmentée (en moyenne 2 ou 3 euros), soit les services seront réduits (comme certains opérateurs qui maintiennent le prix de le forfait adsl, mais proposent désormais la télé en option payante).

Bertrand Casamitjana et Aurélia Porret

 


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