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L’avenir des liens hypertextes devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Ces liens résisteront-ils ?  

Selon Tim Berners-Lee, la possibilité d’éditer des liens relève du droit fondamental de la liberté d’expression. Dans quelle mesure cette liberté d’éditer doit-elle être conciliée avec les droits d’auteur ?

Le 27 novembre 2012, le juge Suédois a posé une question préjudicielle en interprétation (aff. C-466/12) de la Directive sur les droits d’auteurs (dite DADVSI n°2001/29/CE) à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), formulée comme suit :

« Le fait pour toute personne autre que le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre de fournir un lien cliquable vers cette œuvre sur son site Internet constitue-t-il une communication de l’œuvre au public selon l’article 3″, de la Directive DADVSI ? La Suède demande également à la Cour d’apporter des précisions relativement à l’influence de l’accessibilité restreinte ou non du site sur lequel l’utilisateur est renvoyé, ainsi que de la profondeur et la forme du lien. Enfin, elle demande si un Etat membre peut prévoir une interprétation plus large de la notion de communication au public que celle qui découle de l’article 3 §1 de la Directive.

Cet article propose une brève analyse de cette question préjudicielle et des conséquences qu’aurait la qualification de « communication au public » d’un lien hypertexte.

 

Qu’est-ce-qu’une communication au public ?

 L’article 3§1 de la Directive DADVSI prévoit pour les ayants droits :

« le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres (…) y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l‘endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

La notion de communication au public n’est pas définie par la Directive, mais la CJUE a donné des éléments de définition notamment dans l’arrêt Première League du 4 octobre 2011 (aff. C-403/08). Elle y précise qu’il « convient d’entendre la notion de communication de manière large comme visant toute transmission des œuvres protégées indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé. »

En outre, il faut impérativement que l’œuvre soit transmise à un public nouveau, c’est à dire précise la CJUE, « un public qui n’était pas pris en compte par les auteurs des œuvres protégés lorsqu’ils ont autorisé … la communication au public d’origine ».

Un lien hypertexte peut-il être qualifié de communication au public ?

  • Accessibilité du site et existence d’un public nouveau

Il faut  analyser la seconde question du juge suédois relative à l’accès restreint ou non au site cible à la lumière de cette exigence de public nouveau. Cependant, dans sa question, le juge n’aborde que l’accessibilité du site cible. Or s’interroger sur l’accessibilité restreinte ou non du site source permet de dégager d’autres hypothèses qui ne semblent pas être ici soumises à l’appréciation de la CJUE.

 

Hypothèses             accessibilité du site source accessibilité du site cible
1 ouverte restreinte
2 restreinte ouverte
3 restreinte restreinte
4 ouverte ouverte

 

On peut penser être en présence d’un public nouveau dans l’hypothèse 1 : l’œuvre sera accessible à un public plus large que le public d’origine, du fait du renvoi opéré par le lien dont l’accès est ouvert à tous. La situation est plus complexe dans les trois autres hypothèses et la question devra être tranchée au cas par cas si la CJUE n’y répond pas dans cette affaire.

 

  • Nature du lien et existence d’un public nouveau

 On parle de lien en profondeur ou lien interne lorsque la page source et la page cible appartiennent au même site. Il est très probable que le lien interne ne constitue pas une communication au public puisqu’à priori il n’y a pas de public distinct (c’est le public du même site).

On parle de lien en surface ou lien externe lorsque la page source et la page cible appartiennent à deux sites différents. Il faut croiser cette question avec celle de l’accessibilité. Il est alors probable que le lien externe fasse naître un public nouveau, notamment dans le cas d’un lien externe figurant sur un site ouvert et dirigeant vers un site cible restreint (hypothèse 3).

Dans la question posée, le juge demande  si la solution doit être différente si, lorsque l’utilisateur clique sur le lien, l’œuvre donne d’impression qu’elle figure sur le même site que celui du lien.

Ici le juge fait référence au cadrage, ou à  la technique du lien par inclusion qui donne l’impression aux utilisateurs qu’ils sont en train de voir une œuvre provenant de la page web source.

 Quelles conséquences ?

Si la CJUE qualifie le lien hypertexte de « communication au public », les conséquences immédiates seront les suivantes :

  1. il faudra obtenir l’autorisation de l’ayant droit pour effectuer un renvoi vers un contenu protégé
  2. à défaut d’autorisation, l’éditeur du lien pourra voir sa responsabilité engagée pour contrefaçon

Quid juris si ce n’est pas l’ayant droit qui a posté son œuvre sur internet mais un tiers, en fraude du droit d’auteur ? Peut-on concevoir une responsabilité en cascade, d’abord pour le contrefacteur originaire, et pour celui qui édite un lien renvoyant vers le contenu contrefaisant?

Si elle devait être consacrée par la CJUE, cette qualification devrait être assortie d’exceptions ou de tempéraments tenant à la nature du lien et/ou à l’accessibilité du site. En effet, on voit mal comment la navigation sur l’Internet, assurée par les liens hypertextes, pourrait survivre à un tel régime juridique.

 

 Article rédigé par Sophie André

 

 

 

By les étudiants du M2 ASSAS DMI|Website|Other Articles

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