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Liens hypertextes et communication au public en ligne, l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014

dans Droit d'auteur et droits voisins / Réagissez à cet article!

Jeudi 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amené à statuer sur renvoi préjudiciel des juges du fond suédois pour clarifier la problématique des liens hypertextes par rapport à la notion de communication au public en ligne de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (aff. C-466/12).

                Retriever Sverige est une société exploitant un site Internet qui fournit à ses clients des listes de liens hypertextes vers des articles publiés sur d’autres sites. Plusieurs journalistes, employés du journal suédois Göteborgs-Posten, se sont alors plaints de l’exploitation, sans autorisation, de certains de leurs articles de presse par la société Retriever Sverige, œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le fondement de la demande réside en l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En effet, celui-ci dispose que chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur.

Après le rejet de la demande des journalistes par la juridiction de première instance le 11 juin 2010, l’affaire est arrivée devant la cour d’appel suédoise, le Svea hovrätt, qui a décidé de surseoir à statuer pour poser quatre questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour a décidé de répondre à ces questions en distinguant deux questions principales :

–    D’une part, elle regroupe les trois premières questions préjudicielles en une et répond à la question de savoir si la fourniture sur un site Internet de liens hypertextes vers des œuvres protégées, disponibles et librement accessibles sur un autre site Internet, constitue un acte de communication au public.

–    D’autre part, elle répond à la quatrième question préjudicielle qui vise à savoir si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en élargissant la notion de communication au public.

LE CRITÈRE DE DISPONIBILITÉ ET DE LIBRE ACCÈS AU CONTENU

                Sur la première question, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure applicable à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. En vertu de la jurisprudence ITV Broadcasting (aff. C-607/11, p. 21 & 31), elle distingue les notions d’ « acte de communication » et de « public ».

L’ « acte de communication », entendu de manière large (Football Association Premier League, C-403/08 et C-429/08, p. 193), est en l’espèce reconnu par la Cour puisque la simple possibilité d’accéder à l’œuvre protégée est en soi une communication (arrêt SGAEC-306/05, p. 43). Or, les liens hypertextes en cause, « liens cliquables » vers des œuvres protégées, sont une mise à disposition d’un contenu : ils sont donc bien un acte de communication.

                En revanche, sur la notion de « public », la Cour va tenir un raisonnement plus nuancé. Si les juges européens reconnaissent la présence d’un public, c’est-à-dire d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels assez important (arrêt SGAEC-306/05, p. 37 & 38), ils rappellent que, selon une jurisprudence constante, il n’y a lieu à autorisation que si le public en cause est un public nouveau : c’est-à-dire un « public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public » (p. 24). En l’espèce, puisque le site du journal était librement accessible à tout internaute et que le contenu litigieux était disponible, la société Retriever Sverige ne créait pas de public nouveau considérant que tout client de cette dernière était compris dans le public potentiel du site du journal.

En d’autres termes, si les œuvres protégées sont librement accessibles sur le site de la communication initiale et qu’à ce titre, tout internaute peut y avoir accès, le fait pour un autre site de renvoyer à cette œuvre n’est pas une communication au public en ligne susceptible de faire l’objet d’une autorisation au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

                Attention cependant, la solution retenue aurait été différente si l’accès au contenu, sur le site de la communication initiale, n’était pas libre ou n’était plus disponible. Dans l’hypothèse où il y aurait eu un contrôle d’accès (ex. mot de passe) ou une indisponibilité de l’œuvre sur le site de la communication initiale, l’accès rendu possible par un autre site Internet créerait un public nouveau, s’agissant d’internautes non susceptibles d’accéder directement à l’œuvre. Dès lors, une autorisation aurait été nécessaire.

Ce cas concerne notamment certains sites qui proposent à leurs seuls abonnés un accès à des contenus normalement restreints. Le référencement par liens hypertextes de contenu protégé est donc limité à l’accessibilité grand public de ce même contenu.

LES LIMITES POSÉES PAR L’HARMONISATION DES DISPARITÉS LÉGISLATIVES

                Sur la deuxième question, la Cour va considérer que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 a pour objectif de « remédier aux disparités législatives et à l’insécurité juridique qui entourent la protection des droits d’auteur ». Il s’ensuit qu’elle considère qu’élargir la notion de communication au public à l’échelle nationale contreviendrait à l’objectif de la directive, en créant de nouvelles disparités. Par conséquent, la Cour considère qu’un Etat membre ne peut pas prévoir une notion plus large de communication au public que celle prévue par l’article 3, paragraphe 1 et de son interprétation par la jurisprudence de l’Union.

LES SUITES DE LA DÉCISION

         S’il faudra attendre de voir l’interprétation faite par les juges suédois de cet arrêt, on peut considérer que la portée potentielle de la décision est grande, notamment eu égard aux nombreuses affaires qui tournent autour de cas de figure similaire. On peut penser en ce sens à Google, sujet de différents litiges avec des professionnels européens de la presse qui exigent des indemnités en raison du référencement de leurs articles par le moteur de recherche. Au titre de cet arrêt, il est fort probable que le géant américain puisse s’en sortir indemne.

En sus, si la décision est dans le cas d’espèce assez claire, reste à savoir ce que la Cour entend par un accès restrictif. Certes, il est aisé de distinguer un accès parfaitement libre d’un accès payant, mais quand est-il des accès gratuits avec obligation d’inscription ? Doit-on considérer que l’inscription à titre gratuit est une barrière susceptible de limiter l’accessibilité au public ou doit-il nécessairement y avoir une contrepartie financière ? Car concrètement, la Cour ne va pas plus loin.

Basile DUCLOS.

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