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Lorsque le Conseil constitutionnel passe, l’article 6§2 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée trépasse…

Comment concilier les intérêts des titulaires de droit à être indemnisés du préjudice subi du fait de la copie privée avec le droit au recours effectif des débiteurs de la compensation à contester la validité de celle-ci ? Le Conseil constitutionnel a tranché !

Le 17 octobre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ.1ère, 17 octobre 2012) saisissait le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ci-dessous reproduit.

« II – Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l‘article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation »

Cette question avait été soulevée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Le 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article sujet à contestation (Décision n°2012-287).

La Société française du radiotéléphone (SFR) remettait en cause la licéité des «factures émises et à émettre pour les disques durs présents dans ses box par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore » (Copie France). Les factures litigieuses avaient été émises sur le fondement de la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission copie privée qui avait pour objet de déterminer la forme et les modalités de perception de la rémunération pour copie privée.

L’article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 protégeait les titulaires de droit. Faisant ainsi fi de la décision, antérieure, du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 annulant ladite décision n°11 qui prévoyait une compensation sans distinction de l’utilisation faite du support. Il permettait de valider les rémunérations perçues ou à percevoir en dépit des procédures contentieuses dont elles pouvaient être l’objet dans la période s’écoulant entre la date de la décision administrative et la date de promulgation de la loi modifiant le Livre III du Code de la propriété intellectuelle. Or, le Conseil d’Etat avait précisément repoussé l’effectivité de sa décision à l’expiration d’un délai de 6 mois en raison de l’incertitude générée par les instances en cours et de la possible avalanche de demandes de remboursement formulées par les sociétés tenues au paiement de la redevance. Ainsi, le législateur, sans tenir compte des réserves du Conseil d’Etat, privait les débiteurs de tout recours de nature à remettre en cause les sommes versées ou réclamées. Devenues sans fondement eu égard à ladite annulation prononcée par la haute juridiction administrative, les compensations étaient cependant entérinées par le législateur.

C’est la raison pour laquelle SFR a posé la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit : l’article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 peut-il être regardé comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que le législateur ne peut faire usage de la rétroactivité qu’à la «condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions». Cette exigence se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les particuliers en leur permettant de bénéficier d’une certaine prévisibilité dans l’exercice du droit de recours qui leur est reconnu. Par conséquent, la validité rétroactive des sommes perçues par les sociétés chargées de les collecter au titre de la rémunération pour copie privée était subordonnée à l’existence d’un intérêt général. A priori, l’indemnisation du préjudice subi par les titulaires de droit du fait de la reproduction d’œuvres par des personnes physiques ne constitue pas un tel intérêt. La défense de l’intérêt général des titulaires de droit n’a pas été retenue.

Le Conseil fait ensuite référence à la décision du Conseil d’Etat qui elle-même mentionnait la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne rendue en interprétation de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et plus précisément en interprétation de l’article 5§2 b). Cet article prévoit une exception au droit de reproduction au profit des personnes physiques qui reproduisent des œuvres sur des supports pour en faire un usage privé dès lors que les titulaires de droit perçoivent une compensation. Il s’agit là d’une allusion claire à l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010 (aff. C-467/08). Cet arrêt, combiné à l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 juin 2011 (aff. C-462/09), ont permis de préciser les contours de la compensation équitable due aux titulaires de droit dans le cadre de l’exception pour copie privée et de déterminer qui sont les débiteurs de cette indemnité. Ainsi, il ressort de cette jurisprudence que la « compensation équitable » visée par le texte est une notion autonome du droit de l’Union. Par ailleurs, la rémunération n’est due que si le support peut faire l’objet d’utilisations à des fins de copies privées et elle est mise à la charge du vendeur qui a contribué à l’importation des supports. En cela, le Conseil constitutionnel semble, à la lumière de la jurisprudence européenne, confirmer la décision du Conseil d’Etat.

Enfin, le Conseil constitutionnel fait prévaloir les intérêts des débiteurs de la compensation qui avaient engagé une procédure contentieuse sur les intérêts légitimes des titulaires de droit à percevoir une indemnisation en rejetant les motifs d’ordre financiers invoqués en justification de la disposition litigieuse. Il est relevé que les sommes validées n’étaient pas d’un montant dont l’importance est établie. L’allégation de ces motifs n’était, selon le Conseil constitutionnel, pas suffisante pour permettre l’annihilation des instances pendantes.

 Ainsi, l’opérateur de téléphonie est libéré du paiement de toute redevance pour les disques durs intégrés dans les box.

Avis aux opérateurs !

Aline ALFER

By les étudiants du M2 ASSAS DMI|Website|Other Articles

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