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Musique en streaming et droit d’auteur : Rappel à l’ordre par la cour de cassation.

dans Droit d'auteur et droits voisins / 1 Commentaire

Pour la première fois, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa des articles L.335-2-1 et L.335-4 du code de propriété intellectuelle (CPI).

En l’espèce, les faits sont les suivants. La plateforme radioblog.fr propose aux internautes d’écouter de la musique en ligne et de constituer des playlists qui sont ensuite automatiquement référencées sur le site. L’utilisateur peut également choisir d’exporter les playlists sur un autre site internet grâce à un logiciel téléchargeable depuis la plateforme et installé sur ledit site. Radioblog.fr élabore ce système d’écoute de musique en ligne sans demander l’autorisation aux titulaires des droits sur les musiques qu’il diffuse.

La SCPP et la SPPF intentent une action à l’encontre de radioblog.fr sur le fondement des articles L.335-2-1 et L.335-4 du CPI. En première instance et en appel, la responsabilité pénale des prévenus est retenue. Ceux-ci se pourvoient en cassation. Ils soutiennent :

  • d’une part, qu’en l’absence de téléchargement des phonogrammes par les internautes l’élément matériel des infractions pénales invoquées n’est pas constitué ;
  • et d’autre part, se prévalent de la qualité d’hébergeur en vue de s’exonérer de leur responsabilité par application de l’article 6,I.3 de la LCEN.

Il s’agit donc de savoir si la mise à disposition non autorisée de phonogrammes protégés, sans possibilité de téléchargement desdits phonogrammes par l’internaute, est suffisante pour caractériser l’élément matériel des infractions visées aux articles L.335-2-1 et L.335-4.

Il s’agit ensuite de savoir si le site qui permet, via des liens hypertextes, d’écouter de la musique, sans stocker cette musique sur ses serveurs, est un hébergeur au sens de l’article 6,I.3 de la LCEN.

Les juges rejettent le pourvoi et confirment les dispositions de la décision rendue par la cour d’appel de paris le 22 mars 2011. Ils soutiennent que la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées à vocation à désigner tout type de services de communication au public en ligne sans distinction.

En outre, ils refusent de qualifier les créateurs du site d’hébergeur et rappellent que l’hébergeur est responsable s’il avait connaissance du contenu illicite et n’a pas agi promptement pour retirer lesdits contenus.

I. La « mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées », une notion aux contours larges.

Aux termes des articles L.335-2-1 et L.335-4 du cpi, sont incriminés (i) la mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition, non autorisée, de phonogrammes protégés et (ii) la mise à disposition du public, sans autorisation, de phonogrammes protégés. *

Comme le législateur le souhaitait, les juges statuent que la notion de « mise à disposition non autorisée » est d’interprétation large. Celle-ci ne se limite pas à des modalités techniques, tel le téléchargement, mais englobe tout service de communication en ligne, non autorisé par les titulaires du droit, d’œuvres protégées.

En l’espèce, l’élément matériel de l’infraction visée à l’article L.335-4 est constitué par la mise en ligne d’un site dont l’activité principale est mettre à disposition des œuvres musicales protégées sans autorisation.

L’élément matériel de l’infraction visée à l’article L.335-2-1 est constitué par l’édition du logiciel qui, sans permettre le téléchargement des phonogrammes protégés sur le terminal de l’internaute, permet à ce dernier d’écouter et d’exporter des phonogrammes protégés.

II. Le rappel des règles relatives au statut d’hébergeur.

Le site radioblog ne stocke pas de musique sur ses serveurs et n’a donc pas d’activité de stockage au sens de l’article 6.I de la LCEN.

Par conséquent, la Cour de cassation ne qualifie pas radioblog.fr d’hébergeur et rejette tous les arguments relatifs à la question des défendeurs.

Néanmoins, dans son attendu, la Cour de cassation rappelle qu’un hébergeur ne peut pas se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue dans l’hypothèse où il est conscient du caractère illicite des contenus publiés sur son site et qu’il n’agit pas promptement pour retirer lesdits contenus.

En outre, par application de l’article L.331-1-3, la Cour de cassation confirme le montant des dommages et intérêts équivalant à l’intégralité des recettes publicitaires engendrées par l’activité illicite du site.

Domitille Van KOTE

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