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Ordonnance Twitter du 24 janvier 2013 : brève analyse d’une défense habile

Suite à des débordements sur la plateforme Twitter, plusieurs associations ont attaqué la société pour obtenir la communication des données permettant d’identifier les auteurs de messages manifestement illicites afin de les poursuivre.

Par ordonnance du 24 janvier 2013, le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à la société Twitter :

–       «  de communiquer aux cinq associations en cause les données en sa possession de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création des tweets manifestement illicites »

–       et de «  mettre en place dans le cadre de la plateforme française (…) un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites (…) »


Les fondements de ces injonctions sont étonnants et méritent d’être analysés.

Les associations plaignantes se sont appuyées sur l’article 6 II de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) du 21 juin 2004 pour demander que Twitter soit condamné à leur communiquer les données permettant l’identification des messages illicites.

Les hébergeurs ont en effet pour obligation légale de détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu des services » dont ils sont prestataires.  L’article 6 II alinéa 3 de la LCEN prévoit que l’autorité judiciaire peut requérir communication de ces données.

Le décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011 de cette loi précise les données à conserver, les conditions et la durée de conservation. L’article 4 de ce décret  fait référence à la loi n°78-12 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite LIL). L’article indique que la conservation des données doit se faire conformément aux « prescriptions » de cette loi.

C’est sur cette référence à la LIL que Twitter va bâtir son argumentation.

Quelle a été l’argumentation de la défense pour échapper à l’application de l’article 6 II LCEN et de son décret ?

La défense est habile en ce qu’elle reprend la référence à la LIL pour justifier être en dehors du champ d’application du décret et de la LCEN.

L’argumentation est en trois temps.

 1er temps : examen du champ d’application territorial de la loi informatique et libertés

Twitter se réfère aux articles 2 et 5 de la LIL pour préciser, à juste titre, qu’elle ne peut être soumis aux prescriptions de cette loi. En effet ces dispositions prévoient que le responsable de traitement doit être établi sur le territoire français ou avoir recours à des moyens de traitement (ordinateurs personnels, serveurs, cookies…) localisés sur le territoire français. Or  Twitter n’est pas installé en France et n’a pas eu recours à de tels moyens en France pour collecter et conserver les données d’identification des utilisateurs.

 2e temps : déduction.

La société Twitter n’est pas soumise à la loi informatique et libertés. Le juge approuve.

 3e temps : conclusion.

Le décret d’application qui fait référence à cette loi n’est donc pas applicable à  Twitter. La défense fait de l’applicabilité de la loi LIL une condition de fond de la mise en oeuvre du décret LCEN.

Comment la défense a t-elle profité du manque de clarté du décret d’application de la LCEN ?

La référence du décret LCEN aux « prescriptions » de la LIL manque de précision.

S’agit-il de soumettre les hébergeurs à l’intégralité des dispositions de la LIL ou de prévoir que la conservation des données devra se faire selon les conditions de sécurités définies par cette loi ?

D’une part, le décret mentionne explicitement la « conservation des données ». D’autre part, ce n’est pas le décret d’application de la LIL mais celui de la LCEN. Il est donc probable que la référence à la LIL ne concerne que les conditions de sécurité dans lesquelles les données doivent être conservées.

 La logique aurait alors voulu que l’on examine le champ d’application territorial de la LCEN. Il est plus large que celui de la LIL puisqu’il inclue les personnes morales installées de manière durable en France, peu importe le lieu d’implantation de leur siège social (article 14 LCEN). Par conséquent, en vertu de cet article la société Twitter devrait être soumise à la LCEN et à fortiori au décret d’application du 25 février 2011.

Quel a été le fondement retenu par le juge pour enjoindre la société Twitter à communiquer les données ?

 Bien que très habile, l’argumentation n’a pas été suffisante puisque le juge des référés a choisi de se fonder  sur la procédure civile française pour faire droit aux demandes des associations plaignantes.

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner, avant tout procès, la conservation ou l’établissement de preuves dont la solution d’un litige pourrait dépendre. La poursuite des auteurs dépendant de leur identification, le juge a considéré légitime la communication des données permettant cette identification.

Avec ou sans l’application de la LCEN, les conséquences pratiques sont les mêmes en l’espèce. Toutefois, il est regrettable que l’imprécision des termes du décret conduise le juge à s’abstenir de fonder sa décision sur des textes pourtant destinés à l’espèce.

 Sophie ANDRE

 

 

 

By les étudiants du M2 ASSAS DMI|Website|Other Articles

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