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Utilisation irrégulière des données de géolocalisation : Preuve illicite du licenciement pour faute grave

Par un arrêt du 14 janvier 2010 la cour d’appel de Dijon requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un coursier auquel il était reproché notamment d’avoir utilisé un véhicule de la société à des fins personnelles et de ne pas avoir respecté le code de la route.

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