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La diffusion des créations musicales, de libre parcours avec le développement d’Internet ?

A l’ère du numérique, les auteurs ne pouvaient diffuser leurs œuvres sans payer de redevances à la SACEM du fait que leurs droits patrimoniaux étaient cédés à la société de gestion collective.

Évidemment, l’auteur « jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droit, pendant les soixante-dix années qui suivent et jusqu’à la fin de l’année civile en cours » (Article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L’auteur dispose donc de la possibilité d’autoriser ou d’interdire la communication directe de son œuvre au public, notamment par le biais d’Internet. Mais ce dernier, s’il le souhaite, peut céder ses droits patrimoniaux à la SACEM. Cette cession a pour effet de le priver des droits de diffuser et d’exploiter ses œuvres comme il l’entend. Cette privation de liberté peut être mal perçue par les artistes, surtout quand ils veulent diffuser librement leur composition sur Internet afin de pouvoir se faire connaitre. Lire la suite…

Quels outils pour garantir le secret des correspondances sur internet?

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          Grâce aux révélations sur PRISM de l’été dernier, nous avons pris la connaissance du fait que nous sommes tous espionnés par les services secrets américains. L’état de choc s’étant apaisé depuis, on se pose dorénavant la question : que faut-il faire ? Quel est le vrai niveau de sécurité sur internet quand il s’agit de secret de correspondances? Quels sont les risques d’usurpation d’identité ? A ce jour il existe de nombreux moyens de communications électroniques sur internet très différents de par leur fonctionnalité mais aussi par leur niveau de protection de la communication. Aujourd’hui quand on parle de sécurité des systèmes d’informations on ne peut pas faire l’impasse sur la sécurité technique de ces systèmes.  Est-ce qu’il est possible de regagner son droit à la vie privée sur internet et si oui, quels moyens utiliser ? Dans cet article nous voulions d’abord parler uniquement des services de messagerie instantanée, moyens de communication simples et rapides accessibles même avec une connexion mobile très faible, qui regagnent en popularité de nos jours malgré l’emprise apparente des réseaux sociaux. Néanmoins on ne peut pas laisser de côté Skype qui est littéralement devenu synonyme de téléphonie sur internet.

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Arrivée de Netflix en France : des difficultés à l’horizon

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            La (très) attendue deuxième saison de House of Cards – série mettant en scène un couple de politiciens prêts à tout pour atteindre la Maison Blanche, Franck Underwood (Kevin Spacey) et  sa femme Claire (incarnée par Robin Wright) – a été mise à la disposition des passionnés, sur Netflix, le 14 février dernier. A l’instar de la saison initiale, le service américain de vidéo à la demande par abonnement a en effet proposé les 13 épisodes simultanément.

Barack Obama, Président des Etats-Unis, s’est chargé efficacement de la communication par un Tweet, rediffusé plus de 42 000 fois :

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The Czech Arbitration Court, the european domain names dispute resolution institution

PRAHA, Czech Republic – On the 20th of January, Assas students visited the Czech arbitration Court (CAC) directed by Mr. Petr Hostas, board member, who kindly introduced how this institution operates and the various problems it faces regarding domain names dispute resolution.

Photo de groupe CAC

Attached to Czech Republic’s Commerce and Agricultural Chambers, the CAC was founded in 1949 as a standard arbitration court. In the past 10 years, it heard more than 11.000 disputes, a significant part of which was related to domain names, especially those registered in .eu, as the CAC bears an exclusive competence to render alternative dispute resolution related to such assets.

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Liens hypertextes et communication au public en ligne, l’arrêt de la CJUE du 13 février 2014

Jeudi 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amené à statuer sur renvoi préjudiciel des juges du fond suédois pour clarifier la problématique des liens hypertextes par rapport à la notion de communication au public en ligne de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (aff. C-466/12).

                Retriever Sverige est une société exploitant un site Internet qui fournit à ses clients des listes de liens hypertextes vers des articles publiés sur d’autres sites. Plusieurs journalistes, employés du journal suédois Göteborgs-Posten, se sont alors plaints de l’exploitation, sans autorisation, de certains de leurs articles de presse par la société Retriever Sverige, œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le fondement de la demande réside en l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En effet, celui-ci dispose que chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur.

Après le rejet de la demande des journalistes par la juridiction de première instance le 11 juin 2010, l’affaire est arrivée devant la cour d’appel suédoise, le Svea hovrätt, qui a décidé de surseoir à statuer pour poser quatre questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour a décidé de répondre à ces questions en distinguant deux questions principales :

–    D’une part, elle regroupe les trois premières questions préjudicielles en une et répond à la question de savoir si la fourniture sur un site Internet de liens hypertextes vers des œuvres protégées, disponibles et librement accessibles sur un autre site Internet, constitue un acte de communication au public.

–    D’autre part, elle répond à la quatrième question préjudicielle qui vise à savoir si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en élargissant la notion de communication au public.

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YouTube : accointances et divergences autour du nouveau média (1/2)

(1/2) – David contre Goliath : quand YouTube protégeait les ayants droit.

Les données d’un problème

        Le petit monde des Youtubers a tremblé le mercredi 11 décembre 2013, le jour où Google Inc. a annoncé avoir changé sa politique concernant les atteintes aux droits d’auteur sur le site d’hébergement de vidéos YouTube (dont la société est propriétaire depuis octobre 2006), modifications prenant effet au 1er janvier 2014.

        Depuis quelques années, ils sont nombreux à gagner leur vie sur YouTube en alimentant leur chaîne par des vidéos de commentaires de jeux vidéo, de tutoriels beauté ou encore de court-métrages d’humour. Ces « content creators » sont rémunérés par YouTube qui leur verse un pourcentage des revenus publicitaires générés par le visionnage de leurs vidéos. Pour cela, un créateur de contenu doit s’inscrire au programme partenaire. En choisissant l’option « monétiser les vidéos », des annonces publicitaires seront incluses soient en début de vidéo, soit à proximité du lecteur et en liant un compte AdSense et un compte YouTube. AdSense est un programme développé par Google qui permet à ses utilisateurs, moyennant la réservation d’un espace sur leur site ou au sein de leur contenu, de monétiser le contenu qu’il produise via des annonces ciblées gérées par Google. En 2011, AdSense avait généré environ 10 milliards de dollars (6 milliards d’euros), ce qui représente 28% de son chiffre d’affaires.

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Compte-rendu de la conférence du 5 décembre 2013 : Les réseaux sociaux, quels impacts pour l’entreprise ?

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Compte-rendu de la conférence du 5 décembre 2013 :

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Conférence organisée par les étudiants des Master 2 Professionnel Droit du multimédia et de l’informatique et Master 2 Recherche et Professionnel Droit de la communication du Centre d’Etudes Juridiques et Economiques du Multimédia (CEJEM)

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Google Suggest : infractions de presse & liberté de réception de l’information

dans Protection des personnes / Réagissez à cet article !

À l’occasion d’une décision rendue le 23 octobre 2013 sur les fonctionnalités « Google Suggest » et « Recherches associés », le tribunal de grande instance de Paris nous donne l’occasion de revenir sur deux thèmes : la place de la responsabilité civile de droit commun en matière de droit de la presse, ainsi que la balance entre la liberté d’expression et les droits des personnes.

L’association d’un nom ou d’un prénom à des termes tels que « escroc » ou « secte » par l’opération des fonctionnalités « Google Suggest » et « Recherches Associées » peut-elle être sanctionnée au titre des infractions de presse régies par la loi du 29 juillet 1881 ?

C’est la question qui s’est posée au Tribunal de Grande Instance de Paris, qui, dans sa décision rendue le 23 octobre 2013, a tranché par la négative. En l’espèce, Bruno L., formateur en développement personnel et gestion du stress, a constaté que les noms et prénoms « Bruno L. », lorsque saisis sur le moteur de recherche Google, étaient associés aux termes « escroc » et « secte », et que ces expressions apparaissaient également dans l’onglet « Recherches associées ». Celui-ci, ayant sollicité en vain la suppression de ces suggestions, a assigné les sociétés Google Incorporated, Google France et Eric S. en sa qualité de directeur de publication pour injure publique vers un particulier sur le fondement de l’article 29 al.2 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement, pour faute et négligence en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil.

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Bitcoin : “l’or numérique”, ses crypto-mineurs et leurs corons virtuels

dans Commerce électronique, Informatique / Réagissez à cet article !

        La Commission Électoral Fédérale (FEC), institution chargée de faire respecter la loi sur le financement des élections fédérales aux États-Unis, a, dans une réponse adressée au comité de campagne Conservative Action Fund datée du 8 novembre 2013, autorisé le financement des campagnes électorales par des dons en bitcoins.

        Cette nouvelle pénétration du bitcoin dans la « vie réelle » (par opposition à la « vie en ligne ») – que les fondateurs du site The Pirate Bay appelle la vie « AFK » (Away From Keyboard) – a permis d’en dévoiler un peu plus sur cette monnaie dont la création et l’utilisation sont sujettes à fantasmes.

        Ce papier n’a pas la prétention d’étudier en profondeur les mécanismes financiers et les procédés techniques derrière Bitcoin, parce que la plupart des techniques utilisées sont d’un niveau de technicité économique et informatique peu abordable et ne pourraient pas faire l’objet d’une vulgarisation efficace. L’intérêt de cette étude réside dans l’analyse de la réalité de cette monnaie virtuelle au vu des dernières actualités qui ont ébranlé ce système. Nous vous conseillons d’aller consulter le site officiel du Bitcoin (http://bitcoin.org/fr/) qui vous renseignera de manière quasi exhaustive et très pédagogique.

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