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Procédure Hadopi : de la validité à la preuve de l’envoi des courriels d’avertissement

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Nous abordions récemment dans ces colonnes la question de la preuve de la validité des premiers courriels d’avertissement de HADOPI. Cette validité avait été mise en doute par certains commentateurs sur le fondement d’un arrêt du 30 septembre dans lequel la Cour de cassation avait rejeté la production d’un email à titre de preuve au motif que les juges du fond n’avaient pas vérifié s’il satisfaisait aux conditions légales de fiabilité de l’écrit électronique.

Nous avions remarqué que l’extrapolation du cas d’espèce à la procédure Hadopi était peu pertinente. En effet, dans l’arrêt cité, le prétendu émetteur contestait la validité du contenu du courriel invoqué à son encontre par le destinataire. Or, on imagine mal la Haute Autorité contester en justice la validité d’un de ses emails.

En revanche, Hadopi pourrait très bien se retrouver confrontée à la preuve de l’envoi effectif d’un de ses emails d’avertissement, dans le cas où un internaute poursuivi nierait l’avoir reçu.

Pour prouver qu’elle a bien envoyé l’avertissement, Hadopi devra fournir une copie de celui-ci, conformément aux articles 1334, 1348 du Code civil relatifs au régime de la preuve des actes juridiques. Ceux-ci précisent que l’envoi d’un document original peut être prouvé par la présentation d’une copie qui en est la reproduction fidèle et durable (reproduction indélébile de l’original qui ne peut plus être modifiée).

En outre, la copie électronique, pour être recevable, devra respecter les exigences de validité de l’écrit électronique stipulées à l’article 1316-1 à savoir être revêtue d’une signature électronique identifiant son auteur et être conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

La question de la preuve de l’envoi d’un courrier par la production en justice d’une copie électronique a déjà fait l’objet d’un certains nombre d’arrêts, et l’on peut notamment citer un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2008  (SNC Continent France c/CPAM de la Marne).

Dans cette affaire, une CPAM avait après enquête, décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 15 novembre 2002 par Mme X, salariée de la société Continent France. Cette société avait saisi la juridiction de la sécurité sociale d’une demande tendant à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable en avançant que la CPAM ne l’avait pas préalablement avisé de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entendait prendre sa décision (obligation d’information en matière d’accidents de travail et maladie professionnelle figurant dans le Code de la sécurité sociale).

L’employeur fut débouté par la Cour d’Appel de Reims le 30 mai 2007 au motif que la preuve de l’envoi de la lettre d’information pouvant être faite par tous moyens (le Code de la sécurité sociale ne précisant pas les modalités d’envoi des courriers), la production par la CPAM d’une simple copie informatique, éditée sur un papier à en-tête ne correspondant pas à celui utilisé à l’époque de l’envoi du courrier original, ne démontrait pas l’absence de réception du courrier original.

Pourtant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 4 décembre 2008, en expliquant qu’il était dépourvu de base légale, les juges du fond n’ayant pas vérifié si le document produit par la caisse répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1.

Dès lors, la preuve du contenu importe peu ici dans la mesure où un document informatique pourrait facilement être imprimé par l’organisme émetteur pour les besoins de la cause.

Le débat autour de l’envoi des mails d’avertissement de Hadopi, si débat il y a, doit donc se situer sur le terrain de la preuve de l’envoi de ces mails et non pas sur la validité de ceux-ci.

 

Clara Leclaire

 

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