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Trademark Clearinghouse: arrivée le 26 mars !


 Qu’est-ce que la Trademark Clerainghouse ?

La Trademark Clearinghouse (TMCH)est créée dans le but de protéger au mieux les titulaires de marque dans le cadre de l’ouverture des nouvelles extensions. Elle consiste en une base de données mondiale des droits de marque, l’enregistrement au sein de la base étant soumis au paiement d’une redevance. Seront acceptées

–       les marques nationale ou régionales enregistrées

–       les marques validées juridiction dans les pays de common law

–       les marques notoires non enregistrées

–       les marques protégées par les lois ou traités

Il est nécessaire que l’enregistrement soit effectif, le simple dépôt ne suffit pas. La TMCH opère ensuite une vérification approfondie de la validité de la marque.

Si le titulaire d’une marque ne procède pas à l’inscription, cela n’a aucune incidence sur la validité de son droit, en revanche il ne pourra pas bénéficier des effets de la Trademark Clearinghouse.

 

Quels sont les effets de la TMCH ?

 

La sunrise period est un mécanisme en amont qui permet au titulaire d’une marque enregistrée dans la TMCH de bénéficier d’une priorité. Lorsque les registres débuteront l’enregistrement des noms de domaine avec les nouvelles exceptions, le titulaire d’une marque disposera d’une période d’au moins 30 jours pour déposer le nom de domaine correspondant à la marque.

 

Les Trademark Claims Services interviennent après la sunrise period. Le registre qui gère la nouvelle extension va informer le déposant d’un nom de domaine et le titulaire d’un droit antérieur de l’existence d’une possible atteinte au droit. Il y a deux étapes :

– la personne qui désire déposer le nom de domaine de l’existence d’une marque identique est informée de l’existence d’une marque antérieure dans la TMCH (et des effets liés à ce droit)

– si malgré l’avertissement, la personne réalise l’enregistrement du nom de domaine, le titulaire de la marque est informé de cette activité afin de qu’il puisse prendre les mesures adéquates

 

En cas de litige, il sera possible de recourir à Uniform Rapid Suspension, mode alternatif de règlement des litiges similaires à la procédure UDRP.

 

Pour plus d’informations :

 

Lire les articles de M. Patrick HAUSS et de MM. William LOBELSON et Julien FIALLETOUT

Consulter le site de la Trademark Clearinghouse : http://trademark-clearinghouse.com

Consulter le site de l’ICANN relatif à la procédure URS http://newgtlds.icann.org/en/applicants/urs

 

 

Isabelle NODET

By les étudiants du M2 ASSAS DMI|Website|Other Articles

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