UXDE dot Net Wordpress Themes

Utilisation irrégulière des données de géolocalisation : Preuve illicite du licenciement pour faute grave

dans Protection des personnes / 3 Commentaires

Par un arrêt du 14 janvier 2010 la cour d’appel de Dijon requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un coursier auquel il était reproché notamment d’avoir utilisé un véhicule de la société à des fins personnelles et de ne pas avoir respecté le code de la route.

Pour rapporter la preuve d’un tel usage personnel, l’employeur avait extrait les données du système de géolocalisation équipant les véhicules de la société. Or, pour admettre une telle preuve, l’accomplissement de deux formalités légales étaient nécessaires.

D’une part, et conformément à l’article L. 1222-4 du code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». En l’espèce, l’employeur était dans l’impossibilité de rapporter la preuve d’une telle information personnelle délivrée au salarié.

D’autre part, et conformément à l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En l’espèce, cette déclaration préalable n’avait pas été réalisée par l’employeur.

Cet arrêt impose donc prudence aux employeurs dans l’utilisation des données de géolocalisation à l’encontre de leurs salariés. Pour autant, la cour ne sanctionne pas en tant que telle l’utilisation régulière d’un système de géolocalisation pour surveiller l’usage des véhicules d’une société. Ainsi, le salarié est débouté dans sa demande d’annulation du licenciement pour atteinte à sa liberté d’aller et venir et respect de sa vie privée.

Benjamin Znaty

Laissez une réponse

XHTML: You can use these tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>