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Vendredi 15 avril 2011 : La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droits de l’Homme il n’y a plus une minute à perdre

dans Protection des personnes / 2 Commentaires

Vendredi 15 avril 2011 restera assurément une date marquante dans l’histoire de la réforme de la garde à vue française et des droits de la défense. Aujourd’hui, la Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle, l’assemblée plénière, a fait preuve de courage, en forçant le pouvoir exécutif à faire respecter les droits des gardés à vue français sans plus attendre. Bien que le blog DMI se concentre sur l’actualité des nouvelles technologies, cette tribune peut être exploitée pour rendre compte de ce bras de fer entre le judiciaire et l’exécutif  qui doit interpeller nécessairement tout juriste ou professionnel du droit.

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’était prononcée sur la légalité de la garde à vue française au regard des droits fondamentaux reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 sur le droit à un procès équitable. La Cour de Strasbourg a condamné la France sur deux points principaux :

– La non notification au gardé à vue de son droit de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

– La non assistance effective de l’avocat dès le début de la mesure de garde à vue.

Dans son arrêt Brusco (CEDH 14 Octobre 2010 / Requête 1466/07), la Cour de Strasbourg avait rappelé que l’absence d’une présence effective de l’avocat, et la non notification du droit au silence au gardé à vue rendait notre procédure pénale illégale au regard des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne: « la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’était alignée le 19 octobre 2010 (Crim.19 octobre 2010 10-82.902), sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et avait jugé que la garde à vue était contraire à l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable.

Seulement, la Cour de cassation dans ses arrêts d’octobre 2010 a décidé de s’aligner sur la position du Conseil constitutionnel, qui saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010 (décision du 30 juillet 2010-14/22) avait déclaré notre procédure de garde à vue inconstitutionnelle mais avait décidé de reporter les effets de sa décision au plus tard au premier juillet 2011 afin de laisser du temps au gouvernement  pour réformer notre garde à vue. On pouvait alors lire dans le communiqué de presse de la Cour de cassation : « Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en œuvre s’imposent à l’évidence à l’autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l’application des règles nouvelles en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011. »

Le 25 janvier 2011, notre Parlement en session ordinaire a publié la petite loi relative à cette réforme. Ce texte parlementaire n’a pas fait l’unanimité des avocats sur beaucoup de points mais a pour mérite de reconnaître le droit au silence au gardé à vue et d’imposer une présence effective de l’avocat pendant la garde à vue, c’est-à-dire les deux principaux points de censure.

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a finalement considéré, le vendredi 15 avril 2011, par quatre arrêts, que l’on ne pouvait plus attendre, que l’on ne pouvait plus bafouer les droits des citoyens français une minute de plus. (Pour rappel : 580.00 gardes à vue en France en 2009 sans compter les infractions au Code de la route)

Après avoir rappelé dans un premier attendu de principe que : “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires », la Cour de cassation déclare dans un second attendu de principe que : “Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”,

Si on lit bien cet attendu de principe, la Cour de cassation explique que la France doit sans plus attendre faire respecter le droit à un procès équitable dans ses commissariats, elle n’a jamais imposé au gouvernement de faire entrer en vigueur la loi immédiatement.

Mais plutôt que de tenir compte de cette jurisprudence et de respecter les droits fondamentaux à l’occasion des prochaines garde à vues, le gouvernement, trop effrayé à l’idée d’une annulation massive des gardes à vue, a fait entrer en vigueur immédiatement la réforme de la garde à vue. La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue parue au journal officiel le 15 avril est donc applicable immédiatement sans aucun contrôle prioritaire de constitutionnalité. Quelques moments plus tard, le ministre de la Justice, Monsieur Michel Mercier, supérieur hiérarchique des magistrats du Parquet, a ordonné au Parquet d’appliquer sans plus attendre la réforme.

L’Ordre des avocats a quant à lui déclaré dans un communiqué de presse : « On ne peut qu’approuver que la Cour de cassation perçoive aujourd’hui les libertés individuelles comme ne pouvant attendre, alors qu’en octobre 2010, dans un contexte très voisin, elle avait renvoyé l’application du principe qu’elle posait à plus de huit mois. », tout en émettant une réserve, « Il espère que l’Etat saura lui aussi s’adapter sans délai, en informant les fonctionnaires de police de leurs nouvelles obligations et en rendant effective une indemnisation décente des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. »

Doit on se réjouir de ce qui s’est passé ce vendredi 15 avril ?

Oui, la France « pays des droits de l’Homme » a fait une avancée significative dans le droit à l’assistance effective d’une personne privée de liberté.

Si la loi est bien appliquée par les autorités de police judiciaire, chaque gardé à vue se verra notifier son droit au silence, ce droit fondamental reconnu à tout citoyen de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Tout le monde a déjà vu un feuilleton américain où le policier, dès la première minute de l’arrestation énonce cette phrase célèbre « Vous avez le droit de garder le silence… ». Il s’agit là des « Miranda Rights » reconnus aux citoyens américains depuis l’arrêt Miranda VS Arizona rendu par la Cour suprême en1966. En France il a fallut attendre l’année 2011 pour que le gardé à vue se voit notifier son droit au silence.

Mais surtout, l’avocat sera enfin là pour exercer sa mission de défendre, dès le début de la procédure pénale dirigée à l’encontre d’un citoyen français, car rappelons le, c’est bien dès ce moment là que commence le procès équitable.

L’avocat pourra enfin défendre son client comme il le doit, en prenant connaissance des procès verbaux, en assistant aux auditions, et non à travers un simple entretien de 30 minutes avec une personne dont il ne connaît rien du dossier l’incriminant comme c’était le cas auparavant. L’avocat va pouvoir défendre le gardé à vue mais pas uniquement, il va pouvoir rappeler aux forces de l’ordre que jamais elles n’auront le pouvoir de juger et de punir un individu. Seule l’autorité judiciaire a ce pouvoir, et le statut d’autorité judiciaire du Parquet fait encore débat. La garde à vue doit servir aux besoins de l’enquête et non constituer une mesure punitive destinée à provoquer l’aveu. On peut donc se réjouir de l’adoption en urgence de cette réforme, car en effet, il n’y avait plus une minute à perdre. Les avocats rentrent dans les commissariats dès ce week-end !

Les problèmes qu’il reste à résoudre

Il reste néanmoins certains problèmes en suspens, notamment celui de la rémunération des avocats qui vont assurer la permanence des garde à vue. A Bobigny, les avocats ont lancé un mouvement de grève et réclament une enveloppe de 250 millions pour rétribuer leurs prochaines interventions en garde à vue. Le 14 avril, la Chancellerie a annoncé qu’il avait été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour 24 heures de présence maximum et de fixer à 150 euros hors taxe la prolongation de la garde à vue, mais pour l’heure rien n’est officiellement fixé. Le bâtonnier du barreau de Vannes, membre du conseil national des barreaux, Christophe Tattevin a  appelé les avocats de son barreau à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue, critiquant la rémunération : «Notre problème c’est l’indemnisation, on nous propose 300 euros brut les premières 24 heures, et 150 euros bruts les 24 heures suivantes, ça représente du 4,68 euros net de l’heure».

Alors même que la réforme est passée, le budget de la Justice permet il d’assumer le coût de la présence de l’avocat en garde vue ?

Sûrement pas, il faudra alors trouver des solutions de rechange. Pourquoi ne pas permettre par exemple aux élèves avocats, fraîchement diplômés du CRFPA et à jour des questions de procédure pénale d’eux aussi rentrer dans les commissariats ? En stage, les élèves avocats sont prêts à travailler pour des sommes modiques car il s’agit de leur formation. Ainsi, on pourrait imaginer un projet personnel individualisé (cursus obligatoire de 6 mois dans la formation d’avocat) où l’élève avocat assurerait les permanences de garde à vue et pourrait à côté avoir un « job alimentaire ». Ainsi, l’élève avocat aurait une formation enrichissante, qui pourrait s’avérer profitable à l’Etat français. Cela n’a jamais dérangé personne de se faire soigner par des internes à l’hôpital, pourquoi serait-on dérangé à l’idée de se faire défendre par des élèves avocats, le plus à jour possible de l’état du droit positif?

Rappelons enfin que le combat en matière de garde à vue est loin d’être fini. Cette loi risque également la censure du Conseil constitutionnel sur plusieurs points, mais il semble important d’insister sur les deux points suivant :

–         Les exceptions à la présence de l’avocat :

•  Les auditions peuvent débuter sans la présence de l’avocat si celui-ci n’arrive pas dans un délai de deux heures.

•  Le procureur de la République peut décider sur demande de l’officier de police judiciaire que l’audition débute sans  l’avocat et sans attendre l’expiration de ce délai.

• L’avocat peut être exclu de la garde à vue par décision du Procureur de la république ou du juge des libertés et de la détention. Il peut également être privé de la possibilité de consulter les PV d’audition « si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tendant aux circonstances particulières de l’enquête. »

•  L’arrivée de l’avocat semble encore pouvoir être différée (article 16 de la loi) pour certaines infractions graves alors même que la CEDH a considéré dans son arrêt Salduz ( Salduz c/Turquie, req. n° 36391/02) que «  c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques ». 

– La décision de placement en garde à vue reste confiée au Parquet alors même que la CEDH dans l’arrêt Moulin c/France (CEDH 23 nov. 2010, n°37104/06) a considéré que seule une autorité judiciaire pouvait décider de ce placement et que le Parquet n’était pas une autorité judiciaire à même de priver quelqu’un de liberté.

C’est donc désormais le travail de tout avocat d’arguer de l’inconventionnalité et de l’inconstitutionnalité de ces dispositions pour qu’enfin les autorités de police judiciaire respectent les droits fondamentaux des citoyens français gardés à vue. L’annulation de cette nouvelle loi par le Conseil constitutionnel n’est pas inenvisageable, mais peu importe, le Parquet a l’autorité pour faire respecter les droits de l’Homme par la police judiciaire en attendant qu’une loi soit bien construite, et qu’enfin la garde à vue française soit à la hauteur d’une nation autoproclamée patrie des droits de l’Homme.

Benjamin Znaty

  1. ephesusvigo

    Le droit n’est pas fait pour les pressés et il y’a donc toujours une minute à perdre, c’est ce que nous allons vous montrer tout à l’heure:

    Les décisions prononcées – la derniére le 31 mai 2011 – par la Cour de cassation relativement à l’annulation des gardes à vue prononcées sans assistance d’un avocat sont écœurantes pour trois raisons :

    D’abord, des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou délits et qui ont avoué les avoir perpétrés seront relâchés, nonobstant les efforts des policiers qui ont procédé à leurs interrogatoires conformément à la législation en vigueur.
    Pour cette période transitoire, le droit des plaignant n’est pas déséquilibré par rapport à celui des gardés à vue?

    Pourquoi élire des représentant chargés de voté des lois, si des juges non-élus peuvent par des arrêts de réglement dire le contraire en précisant la date d’application de la jurisprudence ?

    Ensuite, il est évident que les avocats ne pourront surveiller avec vigilance l’ensemble des gardes à vue ce qui va donner du crédit à la critique concernant la justice à plusieurs vitesses en fonction des revenus des clients. D’autant que la rémunération minimum accordée pour « surveiller le policier » est dérisoire. Qui a dit que le meilleur moyen de priver de droit un quidam serait de lui retirer ses moyens de l’exercer ?

    Enfin, la mauvaise administration de la justice est garantit lorsqu’on sait que des magistrats qui souffrent du manque de moyen vont devoir perdre un temps précieux pour déterminer si les éléments à charges obtenus hors de la garde à vue sont susceptibles d’être suffisant pour obtenir une condamnation. Comment fermer les yeux sur un inoubliable aveu ? Peut-être devrait-on engager des hypnotiseurs dans les prétoires ?

    • Znaty Benjamin

      Merci pour vos observations et interrogations, permettez moi d’y répondre une à une:

      « D’abord, des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou délits et qui ont avoué les avoir perpétrés seront relâchés, nonobstant les efforts des policiers qui ont procédé à leurs interrogatoires conformément à la législation en vigueur.
      Pour cette période transitoire, le droit des plaignant n’est pas déséquilibré par rapport à celui des gardés à vue? »

      Cet argument participe à ce que beaucoup appellent « la culture de l’aveu ». Je vous rappelle monsieur que seuls seront « relâchés », les personnes à l’encontre desquelles il n’existe comme preuve le seul aveu recueilli pendant la garde à vue. C’est précisément ce travers de notre procédure pénale qu’il faut changer. La garde à vue est une mesure nécessaire à la poursuite de l’enquête, c’est d’ailleurs la définition qui en est faite par le code de procédure pénale, et ce, avant la réforme de la garde à vue. La garde à vue ne doit pas avoir pour but de provoquer l’aveu mais au contraire de permettre de récolter des preuves que le gardé à vue pourrait faire disparaître si il n’était pas privé de liberté le temps strictement nécessaire à la récolte des preuves. Le travail des enquêteurs ne doit pas reposer sur les simples preuves obtenues pendant la garde à vue tels les aveux, surtout lorsque l’on sait la fragilité d’un aveu récolté pendant la garde à vue, l’affaire Patrick Dils en est une illustration médiatique mais tous les jours, des gardés à vue faibles psychologiquement peuvent avouer des faits qu’il n’est pas commis. Loin de moi l’idée de remettre en cause tous les aveux obtenus par des interrogatoires réalisés dans le respect de la légalité, mais ils ne peuvent en aucun cas être le seul fondement d’inculpation d’une personne, ils doivent être corroborés par d’autres preuves indépendantes de la mesure de garde à vue. Or, les procédures qui respectent cet impératif ne sont pas remises en cause, il n’y a donc pas à mon sens de déséquilibre du droit des gardés à vue par rapport à celui des plaignants.

      « Pourquoi élire des représentant chargés de voté des lois, si des juges non-élus peuvent par des arrêts de réglement dire le contraire en précisant la date d’application de la jurisprudence ? »
      Oui enfin c’est oublié un principe que tout étudiant en droit apprend dès les premiers jours de son arrivée à l’université : la hierarchie des normes. Au dessus des lois françaises, il y’a le droit européen et au dessus de ce droit européen il y’a la Constitution française. Or, c’est la mission du juge de faire respecter cette hiérarchie de norme et ce dès le jour ou il rend cette décision. A partir du moment ou nos lois sont contraires au droit européen ou au droit constitutionnel, le juge doit les écarter, peu importe qu’une loi conforme soit en cours de préparation. L’arrêt de règlement c’est celui qui considère qu’il faut attendre pour écarter la loi et non l’inverse. C’est en reportant l’illégalité des gardes à vue que les juges de cassation avaient outrepassé leurs pouvoirs, les arrêts du 15 avril et du 31 mai 2011 ne sont pas des arrêts de règlement.

      « Ensuite, il est évident que les avocats ne pourront surveiller avec vigilance l’ensemble des gardes à vue ce qui va donner du crédit à la critique concernant la justice à plusieurs vitesses en fonction des revenus des clients. D’autant que la rémunération minimum accordée pour « surveiller le policier » est dérisoire. Qui a dit que le meilleur moyen de priver de droit un quidam serait de lui retirer ses moyens de l’exercer ?  »

      C’est déjà le cas et ca le sera malheureusement toujours dans la société dans laquelle nous vivons. Une personne qui a plus de moyens pour se faire représenter bénéficiera naturellement d’une meilleure défense. La réforme ne change rien à cela, au contraire elle permet une meilleure défense pour tout le monde puisque le droit à une assistance effective de l’avocat est un droit reconnu à tout gardé à vue. Quant à l’argument budgétaire, je vous rejoins, c’est pour cela qu’il faut essayer de trouver des solutions car on ne peut pas bafouer les droits de l’homme sous pretexte que l’on a pas assez d’argent pour les faire respecter. C’est d’ailleurs ce que j’ai essayé de proposer dans mon article par le biais du recours aux élèves avocats.

      « Enfin, la mauvaise administration de la justice est garantit lorsqu’on sait que des magistrats qui souffrent du manque de moyen vont devoir perdre un temps précieux pour déterminer si les éléments à charges obtenus hors de la garde à vue sont susceptibles d’être suffisant pour obtenir une condamnation. Comment fermer les yeux sur un inoubliable aveu ? Peut-être devrait-on engager des hypnotiseurs dans les prétoires ? »

      Encore, une fois je ne partage pas votre culture de l’aveu que vous manifestez par l’utilisation d’ « inoubliable aveu ». Il n’est d’ailleurs rendu possible uniquement parce que la France a aussi oublié que chaque gardé à vue a le droit de garder le silence. Encore une fois, ce n’est pas au gardé à vue de participer à son incrimination en avouant, le travail des policiers doit être un travail d’enquête et non une torture psychologique destiné à provoquer l’aveu. Il faudra bien se faire à l’idée que la culpabilité d’une personne doit être démontrée, en raison de la présomption d’innocence et que cette démonstration doit se faire à l’appui de preuves solides, et ce, même si la personne n’a pas aidé à cette démonstration en parlant pendant la mesure de garde à vue.

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